L'offre Commerciale électronique

I. Le consommateur électronique : une personne à protéger

Situation juridique :

Dans un magasin, le consommateur peut visualiser le produit et demander conseil aux vendeurs. Sur internet le consommateur peut se tromper plus facilement sur les caractéristiques du produit. D’autres part, l’achat sur internet comporte certains risques (piratage de la carte bleu, non réception du produit…)

Le consommateur peut être confronté à certains pb spécifiques (par ex : il ne peut pas essayer les vêtements, il ne peut pas demander conseil aux vendeurs, la livraison et l‘installation du produit peut poser problème).

Le consommateur se trouve en infériorité par rapport aux vendeurs par conséquent le législateur doit protéger le cyberconsommateur.

Le commerce électronique d’après la LCEL du 21/6/2004 (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) : c’est l’activité économique proposée à distance par voie électronique.

Activité qui entre ds le cadre de la déf du commerce électronique : dans le domaine de service, ventes et réservation de logement, transport, séjour touristique, consultation de notre compte en banque…

B to B = B2B = Business to Business

B to C = C2C = Business to Consumer

En quoi peut-on dire que le commerce est intrusif, quels en sont les dangers ?

Le commerce électronique est potentiellement intrusif dans la mesure ou des messages commerciaux peuvent être envoyés à l’insu des destinataires (spamming), les dangers sont liés à l’hypersollicitation faîtes aux internautes. Ceci peuvent être tentés en permanence par ses offres. Les dangers sont également liés à la dématérialisation des rapports commerciaux et au caractère international des relations commerciales.

Dans cet environnement risqué, les pouvoirs publics doivent pouvoir réglementer les sites commerciaux qui ne sont pas sérieux et sécuriser les paiements en lignes.

II. Le consommateur est-il protégé ?

Situation juridique :

1/ La société Entreparticuliers.com enregistrait les données personnelles et les descriptifs des utilisateurs afin de répertorié ses renseignements et de proposer ensuite des produits adaptés à leurs habitudes de consommation.

2/ Les sanctions sont pénales car il s’agit d’un délit pour publicité mensongère.

3/ cette société n’a pas respectée certains principe : de loyauté et de transparence envers le consommateur

1/ Exemples d’offres commerciales sur internet qui ne respectent pas l’article 1598 du code civil : achat de médicament sans surveillance sur des sites étrangers.

2/ La règlementation du spam est envisagée à travers 2 approches :

- Opt-in (opter pour) est favorable à la protection des données personnelles. Elle prévoit que l’envoi de message ne peux se faire sans le consentement préalable du destinataire. Le prospecteur est donc obligé d’obtenir le

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