L'offre Commerciale électronique

Chapitre 1

L’offre commerciale électronique

Réponses aux questions sur le cas pratique
« De l’e-mailing au spam… il n’y a qu’un pas ! »

Annexe 1. Fiche pratique du site de la CNIL : « Les règles d’or de la prospection par courrier électronique », p. 8
Annexe 2. Ces nouvelles obligations qui s’imposent aux sites Internet depuis le 24 août 2011, p. 9

À l’aide de vos connaissances et des annexes, traitez cette situation juridique.

Dans une note structurée, présentez à Boris les règles en vigueur dans le commerce électronique et les droits dont il dispose.

Le cadre légal de la prospection commerciale électronique directe a subi un profond bouleversement depuis l’adoption de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) le 21 juin 2004. Un équilibre est recherché entre la protection des personnes contre les messages non sollicités et la liberté de développement de l’activité économique sur Internet. La règle de l’opt-in est de rigueur pour les particuliers ; celle de l’opt-out s’applique aux professionnels.

Ces deux visions (opt-in et opt-out) s’opposent pour la régulation du spam. L’opt-in (également appelé « permission marketing ») est la formule la plus respectueuse de l’internaute, puisqu’elle suppose de recueillir son consentement préalable. Le choix de recevoir des messages publicitaires peut être proposé sous forme d’une case à cocher/décocher ou encore être induit. Dans ce dernier cas, le visiteur doit être clairement prévenu du caractère commercial et des conséquences exactes de son inscription.

L’opt-out (désinscription) consacre l’existence d’un droit d’opposition à recevoir des courriers électroniques a posteriori. À cet effet, chaque mail publicitaire envoyé doit offrir la possibilité de se désinscrire du fichier. Les fichiers opt-out peuvent être constitués de manière légale (par exemple, achat d’un fichier opt-in) ou peuvent provenir d’une collecte sauvage.

Le principe est l’interdiction de prospecter sans le consentement préalable du prospect ; il est en effet interdit d’utiliser les coordonnées d’une personne n’ayant pas donné son consentement préalable pour recevoir des prospections commerciales au moyen de courriers électroniques. La directive européenne « Vie privée et communications électroniques » du 12 juillet 2002 a été complétée par la LCEN de 2004, qui soumet la prospection par courrier électronique à l’opt-in. Désormais, tout envoi électronique de nature commerciale adressé à une personne physique dont le consentement n’aura pas été recueilli préalablement est interdit. Cette règle impérative prévoit toutefois une dérogation en cas de relation commerciale ; les coordonnées de la personne doivent avoir été recueillies directement à l’occasion de la vente d’un bien ou d’un service, et conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », ce qui suppose que les personnes morales autres que celles qui ont recueilli les coordonnées ne peuvent pas les utiliser.

On voit donc comment la LCEN visant à établir « la confiance dans l’économie numérique » s’est donné

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