L'offre Commerciale électronique

FAITS : Léo, étudiant mineur dans l’enseignement supérieur est envahie de publicités dans sa boîte mail du site bacdanslapoche.com. Léo qui en a marre de ces intrusions cherche des informations sur l’hébergeur afin de faire cesser ce harcèlement.

PROBLEMES DE DROIT : Quelles sont les conditions de validité d’une offre électronique ?

REGLES DE DROIT : Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services.

Il s’agit de dispositions d’origine européenne, à savoir la transposition d’une directive européenne de 2002 par la loi C.E.N de 2004.

L’offre électronique est particulièrement intrusive dans la mesure où des messages commerciaux peuvent être envoyés à l’issu des destinataires. Les dangers sont liés à l’hyper-sollicitation faite aux internautes qui peuvent être tentés en permanence par des offres plus ou moins sérieuses.

L’opt-in concernant la réglementation du spam. Le destinataire d’une publicité par voie électronique doit avoir donné son accord préalable pour l’utilisation de ce procédé sauf si les coordonnées ont été recueillies.

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L’obligation de loyauté : Le cybercommerçant ne doit pas recourir à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. Les pratiques déloyales sont des pratiques contraires aux exigences de la diligence professionnelle, qui altèrent ou peuvent altérer le comportement économique du consommateur. Les pratiques trompeuses cherchent à induire en erreur volontairement le consommateur. Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clauses abusives.

L’obligation de transparence : Afin que le consommateur soit correctement informé avant de s’engager, le législateur a créé un dispositif d’information. Le cyberconsommateur doit avoir la possibilité de connaître les informations concernant l’éditeur du site, le cybercommerçant et les caractéristiques essentielles du produit ou du service.

APPLICATION A L’ESPECE : Le site bijoux fantaisie respecte bien l’obligation de transparence en indiquant l’identité, le numéro d’immatriculation, l’adresse et les coordonnées de la société ainsi que les caractéristiques précises sur les modes de paiement possibles et de livraison. Jusqu’ici elle respecte bien le contrat électronique, mais elle ne le respecte pas entièrement. L’obligation de loyauté n’est pas du tout respectée, elle précise qu’en cas d’indisponibilité du produit, qu’ils ne seront pas responsables et qu’ils ne tiendront pas compte de la commande. Or cette offre comprend des clauses abusives et cherche à tromper le client.

La société bijoux fantaisie doit retirer cette clause de non-responsabilité car elle est en tort, et s’engager à rembourser ou à livrer le client de sa commande même en cas de non-disponibilité.

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