L'offre Commerciale électronique

L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

I. La nécessité d’une protection des cyberconsommateurs

Les offres commerciales se sont développées :

- Certaines sont envoyer à l’insu des destinataires (spamming)

- Des offres sont plus ou moins sérieuses

- La collecte des données personnelles

La protection du cyberconsommateur

Au niveau européen :

- Directive du 24 Octobre 1995

- Directive du 12 Juillet 2002

Au niveau national :

- Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) en Juin 2004

Problèmes liés à la vente en ligne Les pouvoirs publics peuvent y remédier

- Collecte illicite et déloyale de données personnelles

- Défaut de proportionnalités entre les données recueillies et le produit acheté

- La collecte de données sensibles (importantes et secrètes) sans le consentement de l’internaute

- L’absence de mesure de sécurité pour la conservation des données personnelles

- L’absence d’information sur les droits des personnes sur ses données personnelles

- en contrôlant

- en faisant des recommandations

- en sanctionnant

II. Les obligations des cybervendeurs

Les obligations des cybervendeurs

- Respect de l’ordre public (Ex : collecte des infos personnelles des mineurs sans l’autorisation des parents)

- Respect de la vie privée : règle de L’OPT-IN pour recevoir des offres commerciales (droit d’accès, de rectification et de suppression des données)

- Respect de loyauté et de transparence

Loyauté : pratiques non mensongères et non trompeuses : informations claires

Transparence : identification du vendeur, de l’offre, des caractéristiques, descriptif clair et précis, zone géographique, durée et prix

III. L’efficacité de la protection

Avec le développement des technologies, le marketing utilise des techniques qui permettent de mieux « profiter » des internautes.

Les législations européennes et nationales sont souvent devancées par ces pratiques.

 Les profils individuels des internautes font l’objet d’une marchandisation entre fournisseurs de contenus (Facebook par exemple) et annonceurs.

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