L'offre Commerciale Electronique

Chapitre 1 - L'offre commerciale électronique

Les activités économiques exigent le support d'un contrat. À l'origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale qui, dans de nombreux cas, peut recourir à des moyens virtuels. Ces moyens, renforcés par les moyens modernes de communication, peuvent être très intrusifs et présentent de nombreux dangers. Ils supposent donc une protection spécifique du co-contractant.

I - Les particularités de l'offre commerciale électronique

A - Définition

L'offre est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre la conclusion d'un contrat. L'acceptation de l'offre par son destinataire suffit, en principe, à former le contrat. L'offre doit être précise, ferme et non équivoque. Elle peut être présentée sous forme électronique.

Par ailleurs, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (article 14 de la LCEN) définit le commerce électronique comme "l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services". Et l'article L. 121-16 du Code de la consommation définit la vente à distance comme la vente ou la prestation de service effectuée "sans la présence physique simultanée des parties" et réalisée par des moyens de communication à distance. Le commerce électronique peut donc être assimilé à une vente à distance que la loi encadre déjà.

En principe, donc, que l'offre soit électronique ou non ne change rien. La loi s'applique à l'offre de contracter et au contrat, que l'on ait recours à des moyens électroniques ou non.

B - Des difficultés propres

Toutefois, des difficultés particulières à l'environnement numérique apparaissent qui justifient une protection particulière du consommateur.

On peut notamment noter les points suivants :

- il est difficile de déterminer qui du professionnel (réputé l'offreur) ou du consommateur a eu l'initiative de la relation contractuelle ;

- l'interactivité des relations et les possibilités de propositions personnalisées rendent floues les distinctions traditionnelles entre offre et acceptation ;

- il est difficile d'identifier l'offreur (fournisseur professionnel ou vendeur occasionnel) qui est distant, parfois étranger et n'est pas représenté par les intermédiaires traditionnels ;

- l'offre commerciale elle-même est souvent noyée dans la masse d'informations que fournit Internet (contenu éditorial ou contenu publicitaire) ;

- Internet a pour effet de supprimer les frontières territoriales alors que le droit (et donc les règles à respecter et les moyens de protection des consommateurs) est applicable à un territoire donné.

Ces particularités de l'offre commerciale électronique, la dématérialisation des relations et des documents, mais aussi les différences voire les divergences des dispositifs légaux nécessitent une protection spécifique du consommateur. Cette protection est d'autant plus nécessaire que les achats en ligne se développent considérablement même si elle est difficile à mettre en place pour les mêmes raisons que celles qui la rendent nécessaire.

II - Les moyens de protection du consommateur

Pour protéger le consommateur, le législateur a adapté la loi existante sur l'offre de contrat ou a créé de nouvelles obligations.

A - Conditions de validité de l'offre commerciale électronique

Pour être conforme à la loi, l'offre commerciale électronique doit contenir les éléments suivants :

- nom du vendeur ou prestataire,

- coordonnées téléphoniques valables,

- adresse du vendeur ou du prestataire ou du siège social et,

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