L'objet De L'obligation

Correction du TD n°6

L'objet de l'obligation

Article 1108 : objet = objet du contrat et objet de l'obligation

L'objet du contrat est l'opération juridique dans son ensemble.

L'objet de l'obligation c'est l'obligation de donner, de faire ou ne pas faire c'est-à-dire ce qui est dû par le créancier au débiteur (article 1126 du Code civil).

Dans un contrat de vent l'objet de l'obligation de l'un est de transférer la chose et l'obligation de l'autre est d'en payer le prix.

La chose est la chose au sens matériel c'est-à-dire l'objet et après il peut y avoir une prestation ou une abstention. L'objet de l'obligation du médecin est de soigner son patient.

Pour que l'objet soit valable il faut qu'il remplisse trois conditions : il doit être déterminé, licite et possible.

La détermination de l'objet : Art 1129 : il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminable.

• Arrêt du 17 juillet 1997 : L'objet n'est pas déterminé car on ne peut pas déterminer le placement du terrain dans la Convention.

La chose objet du contrat doit-elle être précisément déterminée dans la Convention ?

Ici un terrain est un corps certain donc il doit être précisément identifié or ce n'est pas le cas ici.

• Arrêt du 15 décembre 2010 : Ici on est dans une action en nullité pour vileté du prix.

La stipulation d'un vil prix équivaut-il à un objet déterminé du contrat ? Le prix dans un contrat de vente doit-il être déterminé ?

Oui car le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties au contrat.

4 arrêts d'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : par principe en droit commun l'indétermination du prix n'est plus une cause de nullité du contrat, l'article 1129 ne s'applique pas au prix. Si on abuse ultérieurement de la non fixation du prix cela peut entrainer l'annulation du contrat. Possibilité de dommages et intérêt en plus de la nullité du contrat.

Article 1691 : le contrat de vente doit stipuler un prix.

• Arrêt du 28 novembre 2000 : Concerne le contrat d'entreprise, l'article 1710 du Code civil exige la détermination du prix sauf que de jurisprudence constante il est acquis que le prix n'est pas une condition de validité dans le contrat d'entreprise.

• Arrêt du 24 septembre 2003 : L'objet d'un contrat consistant en la vente de marchandises contrefaites est-il illicite ?

La marchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente et donc la Cour de cassation casse l'arrêt

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