L'intérêt De La Forme Sociétale

l’intérêt de la forme sociétale

La société est un mot qui regroupe plusieurs définitions, l’une d’entre elle l’a définit comme étant un groupe contractuel de personnes réunies par des intérêts communs d'ordre économique.

S’il on prend la définition juridique de la société plus précisément celle contenue dans le code civil à l’article 1832 c’est « deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. ».

Mais on parle plus précisément ici de formes sociétales qui sont la mise en pratique de cette définition, il en existe plusieurs telle que société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) ou encore l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui est une variante de cette dernière.

Il s’agit donc de voir l’intérêt, l’avantage, le bénéfice qu’un ou plusieurs individus auraient à former une société.

Il est intéressant de se pencher sur la question d’un point de vue juridique car cette question renvoie directement à une notion clé du droit des sociétés plus que jamais d’actualité, la théorie du patrimoine d’affectation introduit récemment en droit français par le biais de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limité.

Il convient donc de se demander dans quelles mesures est-il toujours pertinent de se former en société ?

Il est sans conteste intéressant de se former en société et ceux pour trois raison essentielles, pratique, financière et juridique. Toutefois, l’implantation récente de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limité tend à remettre partiellement en question cet intérêt de se former en société, et notamment juridique car l’on a désormais plus besoin de former une société pour protéger son patrimoine personnel. Mais Il reste que les autres intérêts de la société ne semblent pour le moment pas être remis en question. L’intérêt à former société est donc sans conteste toujours présent.

Ainsi nous allons voir la pertinence du recours à la forme sociétale (I) pour ensuite voir la remise en cause partielle de la pertinence du recours à la forme sociétale. (II)

I/ La pertinence du recours à la forme sociétale

Le recours à la forme sociétale comporte de nombreux avantages que l’on peut classer en trois catégories. En effet le recours à la forme sociétale est pertinent dans la finance et la pratique (A) et ce recours à la forme sociétale comporte également et cela semble être son intérêt majeur, une pertinence juridique (B)

A/ Un recours à la forme sociétale pertinent dans la finance et la pratique

Le recours à la forme sociétale se retrouve dans l’intérêt et la pratique pour différentes raisons.

1) Un intérêt pratique

La forme sociétale comporte un intérêt sur le plan pratique toutefois cet intérêt ne va pas de soit, il apparaît avec bien souvent avec le temps. En effet, au début de l’activité, l’individu n’a pas besoin de capitaux important pour se lancer dans les affaires. C’est souvent plus tard que l’entrepreneur éprouve le besoin d’obtenir des capitaux supplémentaires pour développer un projet, c’est alors que le problème de son individualité se pose. Pour aller plus loin dans son activité l’entrepreneur doit alors former une société. Afin d’aller plus loin l’entrepreneur peut recourir aux moyens classiques de financement en se tournant vers les banques mais cela est très difficile, en particulier en étant seul. L’entrepreneur se tourne vers d’autres moyens lui permettant de collecter des fonds, alors il se tourne souvent vers sa famille ou des tiers qu’il fait alors entrer dans le capital de son entreprise, laquelle pour permettre cette entrée, se transforme en société. Et donc, c’est le plus souvent sous ce schéma que se constituent des sociétés que les entreprises forment des sociétés. Ainsi, sur le plan pratique la société permet l’expansion, elle autorise une expansion qu’un individu seul ne peut pas avoir et c’est pourquoi souvent, tôt ou tard, un entrepreneur adopte la forme d’exploitation sociale, transforme son entreprise individuelle en société. Mais là n’est pas le seul intérêt de former société.

2) Un intérêt financier

L’intérêt Financier à former une société se manifeste seulement pour quelques formes de sociétés, les sociétés par action. . En effet, les sociétés par action, peuvent par exemple recourir à l’appel public à l’état, c'est-à-dire recourir à l’épargne public. C’est le cas des sociétés côtés en bourse, qui peuvent émettre des emprunts obligataire, ou même augmenter leur capital par souscription du public. Dans ce cas de figure, tel société augmente son capital d’un tel montant et les individus peuvent souscrire à ces actions émises. On retrouve aussi un intérêt financier notamment par la possibilité de rapprochements entre plusieurs sociétés au moyen de fusion ou de prise de participation et ainsi sont constitués des groupes de sociétés, hiérarchisés avec des sociétés mères et filiales et des relations entre ces diverses sociétés. C’est une possibilité ouverte aux plus grosses sociétés. Ainsi il y a ici un réel intérêt à former société mais pas seulement, il y a intérêt à former une certaine forme de société, ce qui semble déjà plus restreint. Toutefois en formant une société par actions ce sont tous ces avantages financiers qui s’offrent aux associés et cela va permettre une expansion toujours plus grande de l’entreprise. Cette intérêt semble réservé à une certaine élite mais l’intérêt juridique quand à lui semble avoir une porté universelle, cet intérêt juridique pousse le plus souvent les entrepreneurs à former une société.

B/ Un recours à la forme sociétale juridiquement pertinent

Le recours à la forme sociétale est sans conteste pertinent car il possède des avantages successoraux et l’avantage d’une limitation des risques.

1) Un intérêt successoral

La société permet aussi la transmission de l’entreprise aux héritiers, elle facilite quelque fois la transmission successorale.

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