L'immatériel Dans Les Relations

Annexe 1 : Diffuser une revue de presse sur l’Internet ou l’Intranet de mon entreprise ?

Annexe 2 : L’utilisation de l’image des personnes

Annexe 3 : Projet de clauses à insérer dans les conditions générales de vente

Annexe 4 : Projet de création de cours d’art floral élaboré par Flore

Annexe 5 : Mémo de Flore sur les informations à collecter sur les clients ou les participants aux cours

LES FAITS

Flore MATHURIN, entrepreneur individuel, fleuriste, dirige un magasin de vente de plantes, fleurs et bouquets, épaulée par 2 salariés à plein temps. Elle a reçu le titre de meilleur ouvrier de France. Elle a le projet d’ouvrir un site marchand sur lequel elle souhaite faire figurer quelques-uns des articles de presse qui ont été publiés sur son travail dans la presse locale et des revues professionnelles. Ce projet correspond au panorama de presse.

LES PROBLEMES DE DROITS

Quelles sont les conditions pour publier un panorama de presse ?

Quelles sont les conditions de formation d’un contrat électronique ? Peut-on y insérer des clauses particulières ?

Quelles sont les conditions pour mettre en ligne des photographies ?

LES REGLES DE DROITS

La revue de presse est définie de manière restrictive par la jurisprudence comme « la présentation conjointe et comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement ».

Le panorama de presse est l’assemblage d’articles ou d’extraits d’articles. Le panorama de presse ne constitue pas une exception au droit d’auteur (article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle).

Enfin, une troisième possibilité existe : la courte citation qui consiste en la reproduction de quelques lignes d’un ou plusieurs articles de presse au sein d’une chronique d’étude.

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur (article L. 1121 du Cde de la propriété intellectuelle). Le droit d’auteur est un droit moral, c’est-à-dire insaisissable, inaliénable, perpétuel et imprescriptible. Il fait aussi partie des droits patrimoniaux, c’est-à-dire que le créateur a des droits sur la reproduction et la représentation de l’œuvre. Cependant, concernant les photographies qui présentent les créations en situation, elles peuvent aussi montrer des personnes. Se pose alors la question du droit à l’image et du respect de la vie privée. Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer, quelle que soit la nature du support utilisé, à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L’autorisation de la captation ou de la diffusion de l’image d’une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l’utilisation de l’image. Par ailleurs, l’image d’une personne constitue une donnée à caractère personnel dès lors que la personne est identifiée ou identifiable. Il en résulte l’obligation de respecter la loi Informatique et Libertés. La personne dispose d’un droit d’opposition à ce que l’image soit publiée, dès lors que ce droit est exercé pour des motifs légitimes (article 38 de la loi Informatique et Libertés).

Les conditions de validité du contrat électronique sont les suivantes :

- La capacité de parties ;

- Le consentement : pour qu’il soit libre et éclairé ; le cybermarchand doit permettre l’identification et la correction des erreurs et également demander la confirmation de la commande (système double-clic). Le cybermarchand doit envoyer un accusé de réception de la commande sans délai injustifié et par voie électronique (article 1369-5 du Code Civil).

- L’objet certain ;

- La cause licite.

Les conditions de formation du contrat électronique sont les suivantes :

- Les clients choisissent les produits sur le site ;

- Ils vérifient leurs choix et corrigent éventuellement les erreurs ou modifient leur sélection, ils vérifient également le prix de leur commande ;

- Ils valident puis confirment leur commande ;

- Ils reçoivent un accusé de réception de leur commande par courrier électronique.

L’article L 111-1 du Code de la Consommation stipule que « tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ». Cette obligation générale d’information suppose que l’information fournie corresponde effectivement à la réalité. La jurisprudence admet qu’une clause prévoyant une légère différence entre la photographie d’un produit et la réalité ne soit pas considérée comme abusive. Pourtant, la photographie d’une plante ou d’un bouquet n’est pas toujours absolument conforme à l’original.

L’article L 121-20 du Code de la consommation prévoit une existence de rétraction de 14 jours francs pour les achats effectués en ligne. Cependant l’article L 121-20-2 stipule que ce droit peut être écarté dans le cas notamment du produits « qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

SOLUTION ARGUMENTEE

Pour publier sur son site internet, un panorama de presse la concernant, Flore MATHURIN devra obtenir l’accord préalable des auteurs (journalistes) ou des éditeurs (sociétés de presse).

Puisque Flore est l’auteur des photographies qu’elle envisage de publier, elle ne porte atteinte à aucun droit d’auteur. C’est notamment le cas des photographies présentant ses seules création : Flore n’est soumise à aucune obligation.

Du plus, Flore devra obtenir l’accord exprès des personnes concernées pour photographier et publier les photographies sur son site Internet. Elle devra, en outre, informer ces personnes que les images feront l’objet d’une publication sur son site Internet ainsi que de l’existence de leur droit d’accès et de rectification.

Dans le cas des photographies prisent dans les lieux publics, seule

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