L'assurance et les fonds de garantie (mutualisation et socialisation des risques)

L'assurance et les fonds de garantie (mutualisation et socialisation des risques)

PREMIERE PARTIE

1° Qualifier les dommages causés à Mr Rodolphe.

- Mr Rodolphe a subi un dommage alors qu'il se trouvait dans le magasin Jitrouvetou pour réaliser ses achats.

Le préjudice, ici, est un dégât physique causé à une personne étant donné qu'il a subi une fracture du pied. Mais aussi un préjudice financier étant donné que Mr Rodolphe sera dans l'obligation de cesser son activité professionnelle entrainant ainsi une perte de revenus. ( voir une perte de ses propres clients).

2° Expliquez quel est le fondement de la responsabilité du magasin.

- Les propriétaires du magasin Jitrouvetou est responsable en cas de dommage sur un client. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l'obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Cependant trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité civile d'une personne :

- l'existence d'un dommage

- l'existence d'une faute volontaire ou non

- l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage

3° Exposer les types de responsabilité pouvant être encourus par l'exploitant d'un magasin.

Un gérant de magasin a des obligations légales envers sa clientèle, ainsi sa responsabilité civile peut être engagé en cas de dommages. il se trouve être responsable :

- du fait des choses

- du fait des préposés

- du fait des bâtiments

Il a sous sa responsabilité l’ensemble des choses placées sous sa garde (bâtiments et biens). Autrement dit, il est responsable des accidents causés par des objets se situant dans l’enceinte du magasin. Il est également responsable du fait de ses collaborateurs, par exemple d’une action de maladresse de l’un de ses salariés. La responsabilité civile du gérant est mise en cause lorsqu’il y a faute de l’auteur du dommage et qu’il existe un rapport de cause à effet entre l’origine du dommage et le préjudice subi. Si l’obligation de sécurité lui incombe, la victime doit néanmoins établir la relation de cause à effet entre la faute et le dommage subi.

Il a obligation de sécurité permettant aux pouvoirs publics d’intervenir pour prévenir les accidents.

Ainsi, sa responsabilité pénale peut être également engagée.

Il a également obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle couvre deux niveaux de risques : - ceux liés à l'activité professionnelle

- ceux liés à l'occupation et mise à disposition de locaux professionnels.

4° Quelle responsabilité pèse sur les époux Camille envers Monsieur Rodolphe ?

Ici, la responsabilité civile est dite quasi délictuelle. De plus, Mr Rodolphe peut demander réparation de son dommage sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. Selon l'article du code civile " on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais aussi de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde". La responsabilité pèse donc sur le possesseur de la chose.

5° Expliquez comment les époux Camille peuvent limiter les conséquences financières de leur responsabilité.

Pour limiter les conséquences financières de leur responsabilité, il suffit que les propriétaires du magasin fasse intervenir leur assurance.

La fonction principale de l’assurance est d’apporter une protection financière contre des risques par nature incertains et de prémunir les hommes et les entreprises contre les aléas du futur. L’assurance repose sur 3 éléments de définition :

- D’abord, c’est un contrat, c’est-à-dire un accord générateur d’obligations qui obéit comme tel au droit des conventions.

- Ensuite, au cœur de l’assurance, se trouve une promesse : celle de réparer un

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