L'arbitrage en droit

ANNEXE II

FORMULES DE CLAUSES COMPROMISSOIRES

1 - Arbitrage ad hoc :"Les contestations qu viendront à naître à propos de la validité, de l'interprétation et de l'exécution de la présente convention seront résolues par voie d'arbitrage. Ces contestations seront soumises à Monsieur DUBOIS, arbitre unique.

Variante : "Dans les quinze jours suivant la constatation de la contestation notifiée par lettre recommandée par la partie la plus diligente à l'autre partie, chacune des parties aura à désigner un arbitre.Si les deux arbitres ainsi choisis ne pouvaient se mettre d'accord, dans un délai de quinze jours à dater de la nomination du dernier d'entre eux, sur le choix d'un troisième arbitre, celui-ci sera désigné par le Président du TGI de ..., statuant à la requête de la partie la plus diligente ou de l'arbitre le plus diligent".

2 - Référence à un organisme d'arbitrage :"Tous différends découlant du présent contrat seront tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement".

ANNEXE III

BAREME DES FRAIS D'ARBITRAGE EXTRAIT DU REGLEMENT DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (en vigueur à dater du 1 janvier 1993)

FRAIS ADMINISTRATIFS

HONORAIRES D'UN ARBITRE

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