L'aboutissement de la réforme d'un État unitaire

Introduction

I) L'aboutissement de la réforme de l'Etat unitaire

A. Le processus avancé de la décentralisation

B. La déconcentration, mutation de l'organisation administrative

II) Une divergence de mise en oeuvre

A. Le citoyen au coeur de la décentralisation

B. La déconcentration par les agents de l'Etat

Bibliographie

La présence de la réforme de l'Etat dans le débat public s'est accentuée depuis quelques décennies, et c'est dans ce cadre que le terme de déconcentration est né. Elle vient directement compléter le processus de décentralisation dans une version plus politique. Il faut dès lors se pencher sur l'origine de ses deux phénomènes relevant de la même volonté, mais de moyens différents (...)

[...] Il est parfois nommé acte I de la décentralisation. On trouve par la suite les lois de 1984 et 1985 portant sur le statut de la fonction publique territoriale, celles de 1992 sur la coopération intercommunale, puis en 1999 avec la loi Chevènement, les référendums locaux et le statut des élus, et enfin la loi de 1995 sur le développement et l’aménagement du territoire. La deuxième étape importante est la réforme constitutionnelle de 2003 qui inscrit dans la Constitution le caractère décentralisé de l’organisation étatique. [...]

[...] Mais au-delà d’une différence de moyens, la déconcentration comme la décentralisation visent toutes deux à décharger l’Etat et à améliorer la gestion à un niveau local, qui à travers un agent du pouvoir central, qui en intégrant le citoyen au processus d’administration. Dans ces conditions, il convient de s’interroger sur la mise en place de ces réformes, également sur leur exécution, et si elles ne sont pas en concurrence directe. Pour cela, il faudra dans un premier temps revenir sur la création et les sources de la décentralisation puis de la déconcentration, en observant qu’elles obéissent à la même logique. [...]

[...] Les agents de la déconcentration relève de l’administration centrale et préfectorale. Le préfet en est sans aucun doute le meilleur symbole. En effet, selon l’article 13 de la Constitution : le Président de la République nomme les préfets en Conseil des ministres. Les décrets du 14 mars 1964 font de lui le délégué du gouvernement, le représentant de chaque ministre, il anime et coordonne les services des administrations civiles de l’Etat et assure la direction générale de l’action des fonctionnaire de ses services. [...]

[...] Les collectivités territoriales bénéficiant d’une plus large autonomie sont, entre autre, les régions, les départements ou encore les communes. Ce redéploiement de compétences ne saurait se suffire à lui-même si l’Etat n’accordait pas les ressources nécessaires à la bonne application des mesures et décisions prises par les différentes collectivités territoriales. A ce titre, il a été aussi prévu un transfert de ressource, garanti par l’article 72-2 de la Constitution, où il est

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