L'Offre Commerciale électronique

L’Offre commerciale électronique

I. Les règles de droit commun

Un contrat est un accord de volonté produisant des effets de droit.

Tout contrat se forme lors de la rencontre d’une offre et d’une acceptation conforme. L’offre est une proposition ferme de conclure à des conditions déterminées un contrat, de telle sorte que son acceptation suffit à la formation du contrat.

Les caractères et les effets de l’offre dans le contrat de vente en ligne, ne sont pas différents du droit commun dans leur principe.

Ses caractéristiques :

- Proposition ferme de conclure.

- Offre contenant les éléments essentiels du contrat et les conditions d’exécution (caractéristiques du produit, prix…)

Ses effets :

- Le délai de validité de l’offre doit clair et précis.

- Si le délai n’est pas mentionné, l’offre doit être maintenue dans un délai raisonnable.

Pour constituer une offre au sens juridique du terme, cette dernière doit donc contenir tous les éléments nécessaires à la conclusion d’un contrat, comme la désignation du produit ou encore son prix, afin que l’acheteur puisse fournir un consentement éclairé.

Elle doit, en outre, être ferme, c’est-à-dire :

- Préciser les délais de validité

- Etre claire, précise et compréhensible

II. Les règles spécifiques à l’offre électronique

Afin de permettre le développement du commerce électronique tout en assurant la sécurité du consommateur, le droit communautaire (Directives de 1997 et de 2000) et le Droit français (Code de la consommation, loi du 21 juin 2004, ordonnance du 16 juin 2005) ont renforcé le droit à l’information et les règles applicables à l’offre électronique.

Ces règles s’appliquent à tout professionnel proposant des produits ou des services en ligne, elles intègrent les spécificités techniques de la conclusion du contrat en ligne avec la volonté de protéger le consommateur dans le respect des principes juridiques :

- Les conditions contractuelles applicables au contrat doivent être mises à la disposition du cocontractant de manière à permettre leur conservation et leur reproduction.

- L’offre doit contenir des éléments obligatoires :

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat ;

Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, de visualiser ses erreurs et de pouvoir y apporter des corrections ;

Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

Les modalités d’archivage du contrat et les conditions d’accès au contrat archivé ;

Les conditions générales de vente ;

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service

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