L'Abus De Position Dominante

INTRODUCTION

Le libéralisme économique suppose une liberté d’entreprendre et de concurrence telle que ni le consommateur ni les agents économiques sur le marché n’en seraient lésés. Toutesfois, il arrive que certaines sociétés sur ce dit marché usent de pratiques qualifiées d’anti-concurrencielles dans le but de s’octroyer la plus grande part du marché telles que les ententes, l’abus deposition dominante sujet de notre étude faussant ainsi le jeu de la libre concurrence.

Afin d’ avoir une meilleur approche du sujet nous dirons de l’abus qu’il est un mauvais usage, un usage excessif, injuste et pernicieux de quelque chose et la position dominante le fait qu’une entreprise ou un groupe d’entreprise détienne le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective en raison de sa place prépondérante sur le marché pertinent, ainsi, l'abus de position dominante est donc un mauvais usage, un usage excessif, injuste et pernicieux du pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective en raison de la place prépondérante d’une entreprise ou d’un groupe d’entrepirse sur le marché pertinent. Vaste, seule la manifestation de l’abus de position dominante fera l’objet de notre étude.

Ayant un intérêt pratique dans la mesure où il met en exergue les différentes manières dont la position dominante d’une entreprise sur le marché peut faire l’objet d’une exploitation abusive une analyse approfondie de ce thème nous est confiée.

Dès lors il se pose la question de savoir en quoi consiste l’abus de position dominante et quelles peuvent en être les sanctions ?

C’est dans cette optique que nous étudierons de manière successive la notion de position dominante (I) puis les sanctions et les conditions d’exonérations, (II).

I. Notion de position dominante

La législation de l’UEMOA sur le droit de la concurrence met en exergue le fait que pour qu’il y ait abus de position dominante, il faut d’abord que l’entreprise en question soit en position dominante, et qu’ensuite cette entreprise exploite de façon abusive une telle position.

A. L’existence préalable d’une position dominante

Plus précisément, la position dominante est définie comme la situation où une entreprise a la capacité, sur le marché en cause, de se soustraire d’une concurrence effective, de s’affranchir des contraintes du marché, en y jouant un rôle directeur. De nombreux critères sont prévus pour déterminer l’existence d’une position dominante. Le critère le plus déterminant pour évaluer l’existence d’une telle position est la part de marché qu’occupe une entreprise sur le marché en cause. Cette part de marché se calcule en tenant compte des ventes réalisées par l’entreprise concernée et de celles réalisées par ses concurrents. Lorsque la part de marché ne suffit pas à elle seule pour établir l’existence d’une position dominante, les instances communautaires doivent recourir à des critères supplémentaires pour juger de celle-ci, tel le degré d’intégration verticale de l’entreprise, la puissance financière de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient, l’existence de barrières à l’entrée. Ces barrières à l’entrée peuvent résider dans des obstacles législatifs et réglementaires ou dans les caractéristiques propres au fonctionnement du marché en cause, dont par exemple la complexité technologique propre au marché de produit, la difficulté d’obtenir les matières premières nécessaires ainsi que les pratiques restrictives des fournisseurs déjà établis. La notion de position dominante est rapprochée de celle de concentration par le législateur de l’UEMOA. A ce propos, il ressort que les faits suivants constituent une concentration : la fusion entre deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes ; l’opération par laquelle une ou plusieurs personnes (détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins) ou une ou plusieurs entreprises acquièrent directement ou indirectement (que ce soit par prise de participation au capital, achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen) le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou de plusieurs autres entreprises ; la création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome.

La seule existence d’une position dominante ne suffit pas pour qu’une entreprise tombe sous le coup de l’interdiction des abus de position dominante. Pour ce faire, il faut que cette entreprise exploite abusivement ladite position dominante.

B. L’exploitation abusive de cette position dominante

Les textes de l’UEMOA indiquent avant toute chose que le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci est incompatible avec le marché commun et est interdit. Sont également frappées de cette interdiction les pratiques assimilables à un abus de position dominante dont en particulier les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante détenue par une ou plusieurs entreprises, et qui ont comme conséquence d’entraver de manière significative une concurrence effective à l’intérieur du marché commun. La législation de l’UEMOA mentionne comme comportements constitutifs d’abus de position dominante les pratiques consistant à : imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transactions non équitables ; limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs ; appliquer à l’égard des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ; subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par des partenaires, de prestations supplémentaires, qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats. Sont également assimilées à des comportements constitutifs d’abus les opérations de concentrations qui créent ou renforcent une position dominante détenue par une ou plusieurs entreprises55. La seule existence de ces comportements abusifs ne suffit pas pour qu’il y ait abus de position dominante prohibé par le droit de la concurrence de l’UEMOA. Encore faut-il, en second lieu, que de tels comportements aient pour objet ou pour effet d’entraver de manière significative une concurrence

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