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L'APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE

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Par   •  15 Novembre 2013  •  653 Mots (3 Pages)  •  969 Vues

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- La loi votée par le parlement français et les règlements du pouvoir exécutif ont normalement vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire sur lequel s'exerce la souveraineté française. Or, la France métropolitaine et la France d'Outre-mer constituent un ensemble. Néanmoins, on doit constater que certaines parties du territoire français sont soumises à des régimes législatifs spéciaux. C'est le cas pour l'Alsace-Moselle (I) et les départements et territoires d'Outre-mer (II).

I. - Les départements d'Alsace-Moselle

- L'A lsace-Moselle a été annexée par l'Allemagne de 1871 à 1918. Pendant cette période et celle qui s'étend de 1940 à 1945, la législation allemande leur a été imposée. En 1918, lorsque ces départements ont fait retour à la France, il est apparu nécessaire d'opérer une transition entre le régime applicable depuis près de 50 ans et la législation française. Un changement brusque de la législation n'apparaissait pas opportun et risquait de choquer les convictions, notamment religieuses des populations locales. De plus, certains réglementations étaient véritablement supérieures sur le plan technique et leur maintien était souhaitable.

- Au départ le législateur souhaitait réaliser l'unification du droit applicable en France, le maintien du droit local étant prévu pour une durée de 10 ans. Mais les alsaciens et les mosellans ont manifestés le désir en 1919 et renouvelé en 1945 de conserver certaines règles du droit allemand qui étaient techniquement supérieures au droit français. Le droit local est maintenant admis sans limitation de durée depuis une loi du 24 mai 1951.

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- Le droit local n'est applicable que dans certains domaines limités dans lesquels la législation française n'a pas été introduite. Ces domaines sont celui de la publicité foncière avec l'existence d'un livre foncier ; des associations et des fondations qui ont un statut particulier ; des baux et d'une réglementation particulière du contrat d'assurance. Certaines matières sont soumises à un régime dérogatoire : c’est le cas de la sécurité sociale, de l’aide sociale, du droit du travail, de l'organisation judiciaire avec des règles particulières concernant les juridictions, les auxiliaires de justice, la procédure... Le régime des cultes est particulier, il est régi par le concordat de 1801, abrogé en vieille France par la loi sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat de 1905. Il existe 4 cultes reconnus : le culte catholique, le culte juif et les 2 cultes protestants.

II. - Les départements et territoires d'Outre-Mer

- Les départements et territoires d'Outre-mer ont un statut propre. Ils représentent près de 2 millions d’habitants. Mais il faut distinguer entre les départements et les territoires d'Outre-mer.

A - Les départements d'Outre-mer

- Les départements d'Outre-mer sont d’anciennes colonies françaises. Ils sont au nombre de 4 : la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion. Ils ont le statut de départements français mais avec quelques adaptations. Le régime de ces départements est gouvernés par le principe de l'assimilation.

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