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Imposition des résultats, généralités

Fiche : Imposition des résultats, généralités. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  29 Janvier 2017  •  Fiche  •  631 Mots (3 Pages)  •  507 Vues

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COMMENT IMPOSER LES REVENUS DE L’ENTREPRISE ?

Activité 1 : caractériser la personnalité fiscale et associer le type d’impôt correspondant.

Structure

Caractérisation (transparence/opaque)

Imposition des bénéfices (IR/IS)

Option possible (précisez)

Entreprise individuelle

IR

SARL de famille

Opacité fiscale et Juridique

IS

IR possible si formée entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs, entre conjoints ou entre partenaires liés par un PACS

EURL

Opacité fiscale et Juridique

IR

Possible IS  dont l'associé unique est une personne morale est soumise de plein droit à l'IS

SA

Opacité Fiscale et Juridique

IS

Possibilité IR : Pour exercer l'option, la société doit remplir les conditions suivantes :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
  • être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s'appréciant à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option) ;

ses titres ne doivent pas être admis aux négociations d'un marché d'instruments financiers

SAS

Opacité Fiscale et Juridique

IS

Pour exercer l'option, la société doit remplir les conditions suivantes :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
  • être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s'appréciant à la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option) ;

ses titres ne doivent pas être admis aux négociations d'un marché d'instruments financiers

SASU

IS

Idem SAS

SNC

Transparence Fiscale et Juridique

IR

Possibilité d'option sous certaines conditions

Activité 2 : caractériser le régime fiscal

A partir de vos recherches sur le site de l’APCE, vous compléterez le tableau suivant.

Régime

Conditions

Obligations

Matière imposable (assiette fiscale)

Réel

Ventes ou fournitures de logements

CA > 783 000 € ht

Prestations de services

CA > 236 000 € HT

Résultat Fiscal

Réel Simplifié

Ventes ou fourniture de logement :

82 200

Prestations de services :

32 900

Résultat fiscal

Micro Entreprise

Ventes ou fournitures de logements

CA < 82 200 € ht

Prestations de services

CA < 32 900 € HT

% des recettes

...

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