Fiches sur les libertés fondamentales

Liberté fonda

INTRODUCTION

I-la notion de liberté

*approche philosophique : liberté = agir conformément à sa volonté, sans contrainte

mais existe nécessairement contraintes externes et internes : Kant

*approche politique : q° des relations gouvernés/gouvernant. Diff points de vue :

-libéralisme politique classique : liberté de l’indiv résulte de l’abstention de l’Etat d’intervenir dans la sphère privé des individus

-Rousseau : liberté passe par la participation au pouvoir politique. Liberté = l’obéissance à la loi que l’on s’est prescrite

-Montesquieu : liberté = le droit de faire tout ce que les lois permettent : pose bcp de questions

*approche juridique : distinction

-jus naturalistes (droit naturel) : droits = inhérents à la nature humaine, donc droits préexistent à l’Etat qui doit les respecter

-positivistes (domine aujourd hui) : liberté = consacré par le droit positif. Donc libertés varient selon les époques et régimes.

Liberté en terme juridique = la capacité juridique d’agir ou de ne pas agir

II-les incertitudes terminologiques

A-la notion de liberté publique : flou des définitions d’une notion obsolète selon certains

*déf floue :
« liberté pb » Apparait sous la 3e 
Serait une liberté organisée par l’Etat, reconnue juridiquement, protégée par le droit. « pb » car opposable à la puissance pb
toutes les libertés ne sont pas pb comme la prostitution

Idée que la loi est la meilleure garantie des libertés. Liberté pb = associée à la loi. loi va protéger les libertés qu’elle consacre, offrir une protection juridictionnelle

Q° de savoir ce qu’il y a dans « liberté pb » (2 visions : dichotomie vs indivisibilité des droits)

*notion obsolète ?
on s’est aperçu que loi peut être liberticide (notamment régime de Vichy). Donc protection liberté : L → constituant ; loi → C°

B-la notion de DF : origine et incertitude de la notion de DF

Apparait dans les 70s/80s. Notion plus englobante : pas de diff entre liberté et droit

*origine de la notion : C° allemande 1949 :
consacre des droits, sanctionne leur atteinte, met en place un recours pour les individus devant la cours C°elle

-en France : Doctrine C°iste : va calquer système fr sur système allemand. (il faut attendre 2010 pour s’en rapprocher véritablement)

*utilisation du terme « DF » par le CC :
-liberté de communication (CC 84)
-droit d’asile (CC 93)
→pour souligner l’importance de ces droits, mais a abandonné cette JPC en 98

*notion de « DF »

Favoreu : DF = permission d’agir reconnue aux pp et PM par des textes supra L et opposables aux pouvoirs pb. (Dimension verticale et horizontale)

*critère de la fondamentalité ??
-école normativiste (Favoreu) : droit est fondamental si énoncé par une norme fondamentale (selon sa place dans la hiérarchie des normes), notamment C°

-école essentialiste (Picard) : un droit fonda est un droit essentiel/important pour l’être humain. Droit qui s’attache essentiellement à la dignité humaine. C’est parce qu’il est essentiel qu’on va le retrouver dans la C° par ex

*champs des DF ?
dépend des courants. Essentialistes s’attachent à la dignité de la personne/droit subjectif

*titulaire des DF
-Normativiste : toute personne ju, y compris PM et ppb →pb car DH censé protéger les personnes contre abus de l’Etat
-essentialiste : être humain  

C- la notion de LF

Auteurs emploient DF et LF de manière indifférente

Dans le droit positif : LF Apparu avec le L521-2 cja/ référé liberté fonda. Loi 2000 ne définit pas/appréciation du juge

*JPC du ja = entre les 2 doctrines essentialiste et normativiste :
CE 2003 : principe d’égalité (P 46) =/= LF
-droit à l’hébergement d’urgence (loi)  = LF

*pas de distinction entre d et l :
-CE 2001 : droit d’asile = LF

*plutôt normativiste sur la q° des titulaires :
-CE 2001 : libre admin des c-t = LF
-CE 2015 : commune de Chambourcy = droit de propriété des ppb = LF (reconnait LF à l’Etat)

*certains OVC (normalement vu comme une obligation pesant sur le L) le sont :
-CE 2001 TIBERI : pluralisme = LF

*reconnait droits créances comme LF à partir de :
-CE 2009 : bonne condition d’accueil du demandeur d’asile = LF
-CE 20410 : accès à l’instruction = LF
→à chaque fois lien avec la dignité de la personne

Droit positif parle de :
 -« droits et libertés C°ellement garantis » (QPC)
-« LF » (référé liberté)
-« DF » (droit de l’UE avec la charte des droits fondamentaux de l’UE)
-« droits de l’homme » (DI et CEDH)

III-droit des LF = discipline très évolutive et transversale

PARTIE 1 : la proclamation des libertés

RQ : liste des libertés protégées particulièrement longue, car :
-GM2 : bcp d’atteintes graves aux DH →volonté des régimes se réclamant de la démocratie de consacrer des droits dans des textes solennels comme DUDH

-dvpmt de préoccupations de type éco, social et environnemental donc consécration droits de la 2e et 3e génération

-tendance à aborder sous l’angle du droit certaines q°, et non sous l’angle politique ou moral. (ex : dignité de la personne : devenu un principe juridique et pas simplement éthique)

-multiplication des sources du droit : loi puis C°, c°, droit euro, JPC…

Allongement des textes et de spossibilités de protection est une bonne chose. Mais limites :
-réglementer c’est protéger mais aussi restreindre
-certaines consécrations sont juste und façon de se donner bonne conscience sans rien changer dans les faits

Chapitre 1 : les sources intellectuelles

Proclamation des libertés car :
-fruit des luttes sociales et politiques : pression des gvernés sur les gvnants, des ouvriers sur les patrons
-gvnant trouvent leur légitimité dans la proclamation des d et l des gouvernés

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