Fiche ouverture succession

FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

ACTIVITÉ

INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : Ouverture d’un dossier de succession

OBJECTIF DE L’ACTIVITÉ : La constitution d’un dossier de succession et la demande de pièces nécessaires pour l’ouverture du dossier

OFFICE :

INTERLOCUTEUR AU SEIN DE L’OFFICE :

CONTEXTE :

Madame X est décédée le 17 octobre 2018, elle était veuve non remariée. De son union avec son défunt mari sont issus deux enfants. L’une des héritières vivant en France à contacter l’étude afin que l’on s’occupe de régler la succession. À la suite de cet appel téléphonique il lui a été envoyé par mail ainsi qu’a sa soeur un questionnaire d’état civil à remplir et des pièces à réunir tel que : (titre de propriété…) toutes pièces pouvant servir à l’avancée du dossier. Lors du premier rendez-vous du 5 décembre avec Maître... les héritières nous ont remis les questionnaires d’état civil dument remplis ainsi que les titres de propriété des appartements.

Le notaire à alors posé des questions pour poser le contexte : testament, banques, dettes, bien immobiliers. ainsi qu’une provision sur frais qui servira notamment à interroger le fichier des dernières volontés afin de vérifier un éventuel dépôt de testament, et demande d’état civil papier ou COMEDEC.

Lors du premier rendez-vous du 23 novembre avec Maître les héritières nous ont remis les questionnaires d’état-civil dument remplis ainsi que les titres de propriété des appartements.

Le notaire a alors poser des questions pour poser le contexte : testament, banques, dettes, bien immobiliers.

DÉMARCHE MOBILISÉES RESSOURCES ET OUTILS UTILISES

I. OUVERTURE DU DOSSIER DE SUCCESSION ET FORMALITES PREALABLES

Après le rendez-vous constitution d’un dossier papier et informatique sur GENAPI

Création du dossier papier avec sous chemises ACTIF, PASSIF, état civil et correspondance

Création du dossier informatique : fiche clients à compléter de manière rigoureuse afin d’éviter toute erreur dans la rédaction des actes.

Demande d’état civil :

EAN des héritières papier car commune non adhérente à la dématérialisation des extraits d’acte de naissance. Vérification de la date et lieu de naissance ainsi qu’une possible mention RC

Quant à la défunte il a fallu passer par COMEDEC car la ville de naissance utilise COMEDEC pour traiter les demandes d’état civil en ligne.

Interrogation du fichier de dispositions des dernières volontés pour vérifier si la défunte avait déposé un testament, fais une donation : néant 28/11/2018

Dans le cadre de l’ACTIF

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