Fiche d'arrêt en date du 26 septembre 2007

fiche d’arrêt exemple

ACCROCHE :

En date du 26 septembre 2007, la cour de cassation a rendu l’arrêt concernant l’embauche et le statut d’un employé maritime ainsi que sur les fonctions qu’il est censé exercer. Cet arrêt présente un intérêt dans le sens qu’il met en évidence les limites des fonctions que doit exercer un employé dans la fonction maritime telles qu’elles sont défini dans le contrat et dans le code du travail maritime. Elle met aussi en avant les types de relations qui peuvent exister entre l’employeur et le salarié et qui peuvent aboutir à des litiges dans le cadre de l’exercice des fonctions du salarié.

Les faits :

Madame X engagée comme hôtesse par la société Saint tropez golf holidays par un contrat à durée déterminé était affectée à des tâches de services et d’entretient mais ces dernières n’étaient pas clairement définis puisque la société au sein de laquelle Madame x était engagée a des fonctions de loisirs et que sont statut vis-à-vis de son employeur n’était pas clairement défini du fait de son lieu de travail ce qui entraina un litige.

La procédure :

Madame x a donc saisie la juridiction prud’homale compétente pour reconnaître le litige entre le salarié et l’employeur ( la société Saint tropez golf). La société ayant opposé l’incompétence de cette juridiction au profit du tribunal d’instance du lieu du port d’attache du navire, a donc fait appel de l’arrêt rendu par la cour d’appel en date du 17 mai 2006.

Madame x s’est donc pourvu en cassation.

Les moyens des partis :

-Thèse de la cour d’appel :

La cour d’appel s’est donc appuyé sur la nature de son activité en ce qu’elle est précisément spécialisé dans la fonction de bar, restaurant, organisation, gestion en matière d’activité et de manifestation de loisir promotionnelle… Elle prétend également aussi que les parties sont soumis à la convention collective des cafés, hôtels et restaurant mais aussi sur la nature du régime auxquels sont soumis les salariés et donc la société.

Selon la cour d’appel es fonctions de Madame x de service et d’entretient s’inscrivent dans dans le cadre de son poste. Bien qu’elle travail sur un voilier dans le cadre des es fonctions, le lieu de travail se sa saurait lui conférer la qualité de marin. De ce fait, la cour d’appel s’est donc basée sur l’adéquation entre le lieu de travail et les fonctions du salarié. D’autre part le contrat de travail et les bulletins de salaires ont exclu toutes au code du travail maritime et que de ce fait Madame x occupait des fonctions annexes aux fonctions pour lesquelles elles étaient affectée telles qu’elles étaient définie dans le contrat. Ses fonctions n’étaient donc pas limitée à son poste en vertu du décret du 7 août 1967.

Enfin, elle s’est fondé sur la définition du statut de marin sur la base de l’article du décret du 7 août 1967 relatif aux condition d’exercice de la profession de marin

Thèse de la société : Prétend que le conseil prud’homal est incompétent pour régler le litige en question.

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