Fiche d'arrêt d'un étudiant L1 de Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser.

D’après l’article 146 du Code civil, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y pas point de consentement » autrement dit, le consentement est la condition psychologique à la formation du mariage. C’est tout ce autour de quoi l’arrêt du 31 janvier 2006 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation est confrontée.

En effet, 2 personnes vivent ensemble depuis 4 ans. L’homme, étant en phase terminale d’une maladie, quitte l’hôpital en vue d’épouser sa promise et en ayant le dessein qu’elle soit ainsi légataire de tous ses meubles (sachant qu’elle est déjà mentionnée dans son testament depuis 2 mois). Malheureusement, ce dernier décède 2 jours après la célébration du mariage. 10 mois plus tard, le père du défunt remet en cause la validité du mariage de son fils et notamment son consentement.

Le père du défunt à d’abord déposé plainte contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et escroquerie en assurant que son fils était en réalité décédé le jour même du mariage et assigne encore l’épouse de son fils pour absence de consentement de son fils. L’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction le 8 avril 1999 est confirmée par la cour d’Appel de Nîmes par l’arrêt du 27 juin 202. Mais, l’intéressé fait encore grief à l’arrêt confirmatif de l’avoir débouté de sa demande et l’avoir de plus condamné à des dommages-intérêts.

Cet arrêt amène à se demander quelles sont les conditions pour qu’un consentement soit considéré comme valable, ou dans le cas contraire, comment pourrait-il conduire à la nullité du mariage.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 31 janvier 2006, rejette le pourvoi aux motifs que d’abord, le râle ou le gémissement du marié au moment de la célébration était interprété, sur affirmation de témoins, comme une volonté de contracter mariage (d’autant que cette volonté a été exprimée à plusieurs reprises devant le personnel soignant), au motif surtout qu’il appartenait aux juges du fond d’apprécier la valeur du consentement du marié et qu’ainsi l’intéressé n’apportait aucunement la preuve d’une faute de consentement. Par ailleurs, (bien que la cour d’Appel a violé les textes 1134 et 1382 du code Civil) la Cour de Cassation motive son jugement en relevant la volonté de l’intéresser de nuire et discréditer la veuve.

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