Fiche d'arrêt affaire 09-67456

C’est un arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, datant du jeudi 16 septembre 2010 d’une audience publique. Le numéro de pourvoi étant le 09-67456.

Ici il est question, d’une société (Encore Events) qui a organisé une exposition de cadavre humain « plastinés » montrant le fonctionnement des muscles selon un effort physique. C’est alors que deux associations on saisi un juge afin que l’exposition cesse.

La cour d’appel de Paris, a alors donné interdiction à la société de poursuivre l’exposition. Dès lors la société Encore Events a alors formé un pourvoi en cassation :

Dans un premier temps la société reproche a la cour d’appel d’avoir violée la règle de droit quant au caractère illicite du trouble évoqué.

De plus la demanderesse reproche a la cour d’appel de s’être intéressée d’avantage a l’origine des corps et au consentement des personnes tout en refusant d’examiner leurs conditions d’exposition. Que de plus la cour d’appel a privée sa décision de base l’égale au regard de l’article 16-1-1 et qu’ainsi elle n’a pas fait attention au faite que l’exposition a des fins artistique, scientifique, éducatives et culturelle.

Enfin la société reproche a la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve et d’avoir violé l’article 1315 du code civil, en disant qu’il appartenait a la société Encore Events d’établir la preuve de l’origine licite et non frauduleuse des corps litigieux et de montrer le consentement des personnes.

Mais ici la cour de cassation rappelle que les juges du second degrés n’ont fait qu’user des pouvoirs qu’ils détiennent de l’article 16-2 du code civil.

La question posée a la cour de cassation était la suivante: D’après l’article 16-1-1 du code civil, est-ce que une exposition de cadavre porte atteinte au traitement exiger, respect, dignité, décence des corps des personnes ?

La solution étant que la cour de cassation a alors rejetée le pourvoir principal et incident car pour elle d’après le respect de l’article 16-1-1 alinéa 2 la société ne respecte pas l’exigence poser par cette article.

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