Fiche d'arrêt Nicolo

Fiche arrêt Nicolo.

L’arrêt Nicolo fut rendu par le Conseil d’Etat le 20 octobre 1989, où est reconnu la supériorité du droit internationale sur le droit nationale.

Raoul Georges Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections européennes 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen. En estimant, que la loi du 7 juillet 1977 est non conforme au traité de Rome.

Raoul Georges Nicolo dépose un recours directement devant le Conseil d’Etat qui rejettera sa demande.

Une loi postérieure à la signature d’un traité a-t-elle une valeur inférieure à celui-ci ?

Le Conseil d'État estime que la loi organisant les élections (loi du 7 juillet 1977) est conforme au traité de Rome (du 25 mars 1957), et rejette la requête de M. Nicolo. Le Conseil d’Etat se reconnait le capable de contrôler de la conventionalité des lois.

Le conseil d’état s’estime compétent afin de juger la conventionalité d’une loi.

Les conséquences de ce ralliement ont été considérables : elles ont permis l'introduction pleine et entière dans le droit français du droit communautaire et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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