Fiche Sur L'étendue Du Contrôle De légalité

Droit fiscal. TD n°3 : les opérations de contrôle fiscal et les sanctions fiscales.

Commentaire de l'arrêt CE, 28 mai 2008, Sté Norelec.

Aujourd'hui le droit européen est devenu une source majeure du droit français, à la faveur d'une influence croissante depuis de nombreuses années. Bien que la dimension nationale du droit fiscal soit encore très prononcée, le droit européen, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, imprègne peu à peu la matière à travers le contrôle de conventionnalité exercé par le juge français. L'arrêt Société Norelec rendu par le Conseil d'État le 28 mai 2008 en est une illustration.

En l'espèce,

I – L'extension du contrôle de conformité à l'article 6 §3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

L'arrêt Sté Norelec rendu par le Conseil d'État le 28 mai 2008 étend le contrôle de conformité à l'article 6 §3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, s'inscrivant dans un infléchissement jurisprudentiel (A) qu'il prolonge (B) en affirmant que l'article 6 §3 peut être utilement invoqué pour contester la procédure d'établissement d'une pénalité fiscale.

A) L'infléchissement jurisprudentiel.

→ Position originelle du Conseil d'État : CE, sect., avis, 31 mars 1995, SARL Auto-Industrie Méric et a. : l'article 6 de la CESDH n'énonce aucune règle ou aucun principe qui puisse gouverner l'élaboration et le prononcé des sanctions fiscales par l'Administration, mais peut uniquement être invoqué au soutien de la contestation de pénalités fiscales s'agissant de la régularité de la procédure contentieuse.

→ Mais « la jurisprudence s'est considérablement infléchie au cours des dernières années » (Concl. du commissaire du gouvernement François Séners, BDCF 2008) :

• CE, 27 février 2006, Krempff : §1 de l'art. 6 CESDH applicable à la contestation des pénalités de mauvaise foi, « y compris en tant qu'elle concerne la procédure d'établissement des pénalités ». + CE, 11 décembre 2006, Pessey.

• CE, 24 mars 2006, SA Martell & Co : §2 de l'art. 6 CESDH applicable non seulement à la procédure suivie devant le juge, mais également à la procédure administrative d'imposition.

→ Dès 1993, la CEDH (CEDH, 24 nov. 1993, Imbroscia c/ Suisse) a considéré qu'il n'était pas possible de considérer que l'art. 6 « se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement » et que « d'autres exigences de l'art. 6 [que la finalité d'assurer un procès équitable] peuvent elles aussi jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si et dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre le caractère équitable du procès » (Dr. fisc. 2008, n° 28, comm. 411, note J.-L. Pierre).

→ Arrêt CE, Ass., 3 décembre 1999, Didier : ouvre certainement en partie la porte nécessaire à l'élargissement de la portée de l'article 6 CESDH en matière de sanctions fiscales (art. 6 applicable à la procédure suivie devant le Conseil des marchés financiers, en « amont de la procédure juridictionnelle »).

B) Le prolongement de cet infléchissement.

→ L'arrêt CE, 28 mai 2008, Sté Norelec vient prolonger cet infléchissement, en admettant que le §3 de l'art. 6 CESDH puisse être utilement invoqué pour contester la procédure d'établissement d'une pénalité fiscale. Le CE relève ainsi une erreur de droit de la CAA, qui avait refusé d'exercer ce contrôle, et annule donc l'arrêt d'appel.

→ Si l'on considère que les §2 et §3 art. 6 CESDH ne font qu'expliciter les stipulations de portée générale du §1 (M. Guyomar, conclusions relatives à l'arrêt CE, 27 oct. 2006, M. Parent), « il [ne serait] pas cohérent d'exclure (…) l'application du §3 après avoir admis l'application

...