Fiche Dip: Efficacité de l’activité législative des Etats // Efficacité de l’activité juridictionnelle des Etats

FICHES DIP 2

Efficacité de l’activité législative des Etats // Efficacité de l’activité juridictionnelle des Etats

- Dans Code Napoléon : peu de dispositions sur la compétence internationale des tribunaux français

 seulement articles 14 et 15 CC lorsque demandeur ou défendeur est français

 droit principalement jurisprudentiel

- Depuis années 70, 80 : articles dans le CPC 92 ou 96 MAIS pas codification complète

- Droit européen : solution détaillée pour conflits de loi en matière civile et commerciale / effets des jugements

 Règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000

 Convention de Lugano 30 octobre 2007 (transposition dans AELE des solutions UE)

COMPETENCE JUDICIAIRE ET COMPETENCE LEGISLATIVE

Similitudes compétence judiciaire et compétence législative

- Similitudes de problèmes

Même démarche : - en face d’une autorité publique : législateur auteur de la loi / juge saisi

- en face d’une autorité normative : normes générales et abstraites du législateur (loi) / normes spéciales et concrètes du juge (jugement)

- efficacité de l’acte normatif conditionné à la compétence de l’autorité : contacts entre la question de droit et le pays du législateur assez fort (conflit de lois) / contact entre le litige concret et les tribunaux assez fort (conflit de juridiction)

 identité de solution ?

- Assimilation des solutions

- primauté de la compétence judiciaire sur la compétence législative

Recherche du juge compétent  loi applicable = loi du for

MAIS système de lex fori n’est pas le système en France

PROBLEME forum shopping car plusieurs tribunaux compétents donc choix selon la loi matérielle

NB traces de système lex fori : début 2ème millénaire France / pays anglo-saxons jusqu’au début XIX

- primauté de la compétence législative sur la compétence judiciaire

Recherche de la loi applicable  juge compétent = forum legis

MAIS pas système en France car fondement des deux compétences est différent

Distinction compétence judiciaire et compétence législative

- Causes de la distinction

- Différence de nature activité normative de juge / activité normative du législateur

- Liberté du législateur dans l’édiction des normes : limitée souplement et marginalement par les normes supra-législative (constitution et convention internationale) NORMATEUR DE 1er RANG

- Liberté du juge dans l’édiction des normes : encadrement étroit par la loi qu’il doit appliquer  contenu de la norme est prédéterminé par la loi applicable / soumission à la loi pas à la décision NORMATEUR DE 2 RANG

 détermination de la loi applicable a + de conséquences que détermination du juge compétent

- Différence de fondement de la compétence normative du juge et du législateur

- Compétence du juge : contingente et selon objectifs de justice procédurale, de bonne administration de la justice (ex. 42 CPC protection du défendeur par assignation à son domicile avant détermination si sa résistance à la demande est justifiée / 46 CPC lieu de livraison des marchandises car réduction coût de procès et délais)

 si lex fori incertitude sur la loi applicable car dépend position procédural des parties ou autres faits

- Applicabilité de la loi dépend pas d’objectifs procéduraux car peut être posée en dehors de tout procès

 rattachement d’une situation à une loi exprime que, le centre de gravité, le siège du rapport de droit se trouve dans le domaine d’application de la loi

- Conséquence de la distinction

- Différence de méthodes

- Principe de l’unilatéralisme

- Règles de conflit de loi peuvent être bilatérales CAR ne force pas le législateur étranger à une activité en désignant sa loi comme applicable, seulement utilisation de la norme (pas violation droit international public)

- Règle de compétence internationale sont unilatérales (sauf règle supranationale) CAR détermine rayon d’action

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