Fiche D'arrêt sur un arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers

Cet arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers.

En l'espèce, les consorts X, le bailleur,  ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Ce dernier a constaté un défaut d’entretien des lieux.

Elle a assigné le bailleur pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité de son  préjudice d'exploitation. Les juges de premier degré déboute la société Boot shop de sa demande.

Elle interjette appel devant la cour d’appel de Paris et par sa décision du 19 janvier 2005, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande de la société Boot shop.

Le bailleur se pourvoit en cassation, et la Cour de Cassation affirme que pour fonder son action en responsabilité délictuelle contre un contractant, le tiers doit prouver une faute délictuelle de ce dernier « envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel ».

Dans quelles conditions un débiteur engage sa responsabilité vis-à-vis d’un tiers auquel le manquement à son obligation contractuelle a causé un dommage ?

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