Fiche D'arrêt: le visa

Un arrêt de principe :

le juge va, par le biais d'un litige, imposé un principe de droit - il crée en quelque sorte du droit (jurisprudence) ; qui sera théoriquement repris par les autres magistrats, sur les mêmes types de litiges. C'est par un arrêt de principe qu'il opère un revirement de jurisprudence par exemple.

L'arrêt d'espèce :

Il ne vise qu’a reglé un litige

Arrêt de rejet :

lorsqu’à l’inverse, elle considère que la Cour d’appel a correctement jugé l’affaire en appliquant la bonne règle de droit et en faisant une juste interprétation, la Cour de cassation va alors rejeter le pourvoi dont elle a été saisie par l’une des parties au procès initial. Elle rend alors un arrêt de rejet. Un tel arrêt marque la fin du procès et la décision par la Cour d’appel devient alors définitive.

Arrêt de cassation :

lorsqu’elle considère que la Cour d’appel, en connaissant de l’affaire dont elle est saisie, a mal appliqué la loi, la Cour de cassation va casser l’arrêt d’appel (elle le censure – d’où le terme «cassation»), elle rend donc un arrêt de cassation. Dans ce cas, elle renvoie l’affaire devant une autre Cour d’appel ; à charge pour cette dernière de rejuger l’affaire (en droit et en fait) une nouvelle fois.

Un visa :

désigne cette partie figurant, selon le cas, en tête d'une loi ou au début du dispositif d'uneordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt par laquelle, dans le premier cas, le législateur, et dans le second cas, le juge, énoncent les références des textes de lois ou des règlements administratifs auxquels, ils se réfèrent.

Le visa est reconnaissable en ce que l'énoncé de chacun des textes de référence est précédé de la locution "Vu... ". Par exemple pour une loi "Vu l'article 34 de la Constitution... " ou pour un jugement "Vu le jugement avant dire droit prononcé par ce tribunal entre les mêmes parties le... ., "Vu l'article 1147 du Code civil... etc". On peut lire par exemple : "La troisième chambre civile avait adopté la même solution, notamment dans un arrêt de cassation du 12 juin 2002, au visa de l'article 16 du nouveau code de procédure civile... . ".

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