Fiche D'arrêt - Ternon

FAITS :

Un arrêté du président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon en date du 30 décembre 1983 avait titularisé M. Ternon en qualité d’attaché régional. Notifié de cette décision créatrice de droits, mais qui n’avait fait l’objet d’aucune mesure d’information des tiers, M. Ternon, par une lettre en date du 16 février 1984, en demanda le retrait au président du conseil. Mais en 1985 M. Ternon, qui avait changé d’avis, entrepris des démarches pour « faire valoir les droits qu’il estimait tenir du caractère définitif de cet arrêté.»

Or la délibération réglementaire du 16 décembre 1983 qui fondait la décision du 30 décembre 1983 ayant été annulée par le tribunal administratif de Montpelier le 14 novembre 1984, la décision du 30 décembre 1983 était devenue illégale.

De ce fait, le président du conseil régional réintégra M. Ternon en qualité d’agent contractuel par une décision du 31 décembre 1987. Mais il refusa, par une décision du 25 mars 19888, de le titulariser en qualité d’ingénieur ou d’administrateur territorial. Ce refus, qui équivalait au retrait de la décision du 30 décembre 1983, intervenait plus de 4 ans après son édiction. Finalement, le président du conseil régional licencia M. Ternon pour faute disciplinaire par un arrêté du 7 janvier 1991.

PROCEDURE :

M. Ternon forme un recours auprès du TA de Montpelier tendant à l’annulation de ces trois arrêtés — celui le réintégrant en qualité d’agent contractuel, celui lui refusant le statut d’agent titulaire et celui le licenciant. Selon lui ces décisions méconnaissaient les droits qu’il avait acquis de l’arrêté du 30 décembre 1983.

Le TA de Montpelier rejette ses demandes par les jugements du 11 mai 1995 et 8 novembre 1995 qui seront d’ailleurs confirmés par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 26 mars 1998.

En effet, la cour de Bordeaux estime que le retrait de la décision de titularisation était conforme aux souhaits que M. Ternon avait exprimés dans sa lettre du 16 février 1984 ; à savoir son refus d’être titularisé et de rester un agent contractuel. De ce fait, l’intéressé n’était pas fondé à se prévaloir de tels droits.

M. Ternon s’est alors pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux. La Haute juridiction prononce l’annulation de l’arrêt attaqué, du jugement du TA de Montpelier du 8 novembre 1995 et à la décision de licenciement du 7 janvier 1991. De plus, et c’est là le cœur du litige, le Conseil d’État annule le jugement du TA de Montpelier du 11 mai 1995, en tant que ce dernier rejetait la demande en annulation de la décision du président du conseil régional du 25 mars 1988, ainsi que cette décision.

PROBLEME DE DROIT

Dans quel délai l’administration peut-elle rapporter une décision individuelle explicite créatrice de droits illégale ?

ANNONCE DU PLAN :

« En l’état antérieur de la jurisprudence, ce retrait était légal faute de publicité de la décision retirée ayant

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