Fiche D'arrêt Manoukian, 26/11/2003

Dans l’affaire Manoukian, la Chambre commerciale, le 26 novembre 2003, la Cour de cassation décide qu’il ne peut pas être versé des dommages et intérêts pour compenser le manque à gagner. Cette solution a été reprise dans une solution de la 3ème chambre civile, du 26 juin 2006 mais également dans une solution du 7 janvier 2009 ou par la Chambre commerciale dans un arrêt du 18 septembre 2012. Par conséquent, la jurisprudence n’indemnise que la réparation de l’intérêt négatif, mais pas celle de l’intérêt positif. L’intérêt négatif est celui que la victime aurait put éviter, si les pours parler n’avait pas été entrepris mais pas les avantages que la victime aurait tiré du contrat, s’il avait été conclu. Cette solution se fonde sur le principe de la rupture des pour parler. Chacun peut à tout moment et sans commettre de faute rompre les négociations. Par conséquent, le fait que le contrat n’est pas été conclu ne constitue pas une faute indemnisable.

On est libre de rompre les pours parler, tant que l’on ne commet pas de fautes lors de la rupture. A défaut, la jurisprudence décide que celui qui se rend fautif d’une rupture abusive engage sa responsabilité civile délictuelle car aucun contrat n’a été conclu.

La rupture de pour parler est abusive dès lors qu’elle a été faite dans l’intention de nuire à son partenaire. Elle est également abusive dès lors qu’elle résulte d’une légèreté blâmable. Cette faute peut consister dans le fait de négocier sans jamais avoir eue l’intention sérieuse de contracter. La victime de la rupture abusive des pour parler, peut obtenir des dommages et intérêts qui vont compenser les pertes subies, sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Cela pourra être le remboursement des frais engagés mais également le fait de ne pas avoir put conclure un contrat avec une autre personne.

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