Fiche D'arrêt: Les directives communautaires sont-elles directement contestable en droit interne?

Faits: Madame Perreux est entré dans la magistrature en 1990 et occupait depuis 2002, la fonction de juge de l'application des peines au TGI de Bordeaux. Elle souhaitait devenir chargé de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature. Mais ses tentatives ont échouées à trois reprises. Ainsi, elle a soulevé une directive portant sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Le pb est que la directive n'ayant pas été transposée et en application de la jp Cohn-Bendit son recours devait être inopérant. Mais ce ne fut pas le cas.

Problème de droit : Les directives communataires sont elles directemment contestable en droit interne?

Le Conseil d'Etat considère qu'un particulier peut invoquer une disposition précise et inconditionnelle même non transposé à l'encontre d'un acte administratif individuel.

Solution : Dans cet arrêt Madame Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat a choisi de consacrer le pcpe de l'invocabilité de la substitution. C'est à dire, d'évincer le droit national contraire à la directive mais en même temps de permettre la mise en oeuvre des dispositions inconditionnelles et précises contenues dans la directive

De même que l'arrêt Société Arcelor, le Conseil d'Etat consacre à nouveau l'obligation constitutionnelle de transposition des directives article 88-1 et mentionne dans un arrêt de principe que "en outre, tout justiciable peut se prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non règlementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas prit, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires."

Le Conseil d'état devient donc juge de droit commun de l'application du droit communautaire.

Si les états ne transposent pas ou mal la directive que se passe-t-il? Que ce passe t-il en cas de mauvaise transposition des dirrectives?

Si il y a pas ou une mauvaise transpo, un particulier qui constaterait le non-respect par un règlement d'une directive le CE admet l'invocabilité des directives à l'encontre d'un acte individuelle. Il est possible de faire annuler des dispositions règlementaires contraire à une directive qui n'a pas été transposée. (Revirement de jurisprudence Cohn Bendit et s'accorde avec la Cour de justice européenne qui affairmait l'effet direct des directives à l'issu du délai de transposition qui n'a pas été respecté.)

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