Fiche D'arrêt - Conseil D'Etat Le 23 Mars 1992

L’arrêt a été rendu par le Conseil d’Etat le 23 mars 1992.

En l’espèce, le préfet de Seine et marne soumet au conseil régional d’IDF, au conseil général de Seine et marne et aux conseils municipaux de cinq communes concernées le projet de liste des communes intéressées et de périmètre d’urbanisation ; la création de l’agglomération nouvelle est décidée par décret en Conseil d’état ; cependant un des conseils municipaux fait opposition a cette demande , demande qui réside en l’implantation du parc « EuroDisneyland» dans le secteur IV de Marne La Vallée.

Plusieurs personnes physiques et morales envoient une requête dirigée contre le décret qui valide l’implantation et la création de la nouvelle commune, décret rendu par le conseil d’état.

Le problème pour le Conseil d’état est de déterminer si une implantation peut être validée malgré l’opposition d’une commune

Le Conseil d’état rejette la demande au motif que selon la loi du 13 juillet 1983, la décision peut être prise par le COnseil d’état si les communes ne parviennent pas à s’entendre de plus le Conseil d’état apprécie le fond de l’affaire et pense que la validation de cette implantation sera vecteur d’activité économique et de création d’emplois ; cette décision prend donc un intérêt national et régional et qu’ainsi il n’y a aucune raison de refuser l’implantation.

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