Fiche D'arrêt: Ass. Plén., 11 décembre 1992, Bull., AP, n° 13: l'indisponibilité de l'état des personnes

L'arrêt de cassation rendu le 11 décembre 1992, par l'assemblée plénière illustre la question du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, faisant obstacle au changement de l'Etat civil d'un transsexuel.

- Les faits

En l'espèce, une personne physique est déclarée de sexe masculin sur les registres de l'Etat civil. Mais, depuis l'enfance il se considère comme une fille, ainsi à 20 ans il est soumis à un traitement hormonal, et subit l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin à 30ans. Il saisit alors le tribunal de grande instance pour la modification de la mention "sexe masculin" par "sexe féminin" ainsi que du changement de son prénom sur son Etat civil.

- La procédure

Le tribunal a accepté le changement de son prénom mais a rejeté ses autres prétentions. De ce fait, l'intéressé interjette appel dudit jugement. Par un arrêt du 15 novembre 1990, la cour d'appel D'Aix en Provence confirme la décision des premiers juges, aux motifs que la conviction intime de l'intéressé d'appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu'il était devenu une femme. Et serait contraire au principe d'indisponibilité de l'Etat des personnes.

Le demandeur forme alors un pourvoi en cassation, sur un moyen. Il demande la substitution sur son acte de naissance de la mention" sexe féminin" à celle de "masculin", en vertu de l'article 8 de la Convention des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée, ainsi que sur les articles 9 et 57 du Code civil.

- Le problème de droit

La cour de cassation s'interroge sur la question de savoir si le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes fait obstacle à la rectification de l'état civil d'un transsexuel.

- La solution

Par un arrêt du 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la cour de cassation casse et annule l'arrêt du 15 novembre 1990 rendu par la cour d'appel D'Aix-en Provence au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 et 57 du Code civil et du principe de l'indisponibilité des personnes estimant qu'en vertu du principe du respect de la vie privée, l'état civil doit désormais indiquer le sexe dont la personne a l'apparence. Le principe d'indisponibilité de l'état civil ne fait donc pas obstacle à cette modification

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