Fiche D'arrêt - 3 février 1999

1) Faits :

Par testament authentique, M. Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse ; tandis qu’il a gratifié d’une libéralité Mme X., avec laquelle il entretenait une relation adultère. Il est décédé, laissant un enfant, M. C. Y.

2) Procédure : Le fils du défunt, M.C.Y., a assigné Mme X. en justice aux fins de nullité de la libéralité pour cause immorale. Appel étant interjeté, la cour d’appel a fait droit à sa demande aux motifs que le testament n’a été pris que dans le dessein de poursuivre et maintenir une relation adultère. Mme X. forme un pourvoi en cassation devant la première chambre civile de la Cour de cassation.

3) Prétention et argumentation des parties : Mme X demande la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a prononcé la nullité du testament ; tandis que le fils du testateur sollicite le rejet du pourvoi. S’agissant d’un arrêt de cassation, aucune indication n’est donnée concernant l’argumentation des parties. (Dans un tel cas, la Cour de cassation se livre à une critique de l’arrêt d’appel soumis à sa censure et non à une critique du pourvoi).

4) Solution et motifs de la juridiction :

La première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, au motif que la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire n’est pas contraire aux bonnes mœurs.

5) Problème de droit et réponse de la juridiction

Le problème était de savoir si la libéralité ayant pour cause le maintien de relation adultère est valable. La Cour de cassation répond par l’affirmative.

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