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Fiche D'arrêt - 15 février 2011, Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: qu’est-ce que la cessation des paiements ?

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Par   •  21 Mars 2013  •  398 Mots (2 Pages)  •  2 569 Vues

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L’ouverture d’une procédure collective est fondée sur un critère central et traditionnel qui est la cessation des paiements.

Ce critère de cessation des paiements est visé à l’article 631-1 du Code de commerce qui définit ce critère comme étant « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

Cependant, le débiteur qui disposerait d’une réserve de crédit ou d’un moratoire de la part de ses créanciers lui permet de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

De plus, l’article L620-1 du Code de commerce dispose qu’il faut « justifier » des difficultés insurmontables sans plus avoir à établir en outre que ces difficultés étaient de nature à la conduire à la cessation des paiements.

Cette notion de cessation des paiements a été précisée par la jurisprudence et notamment par un arrêt de principe rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 février 2011.

En l’espèce, par un jugement rendu le 11 juin 2006, une société est mise en redressement judiciaire, l’état de cessation était fixé provisoirement à cette date.

Par le jugement rendu le 5 mars 2007, cette même société est mise en liquidation judiciaire.

Le liquidateur assigne le gérant en paiement des dettes sociales pour avoir omis de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

La Cour d’appel rejette cette demande et fixe la date de cessation des paiements au 11 décembre 2006. En effet, elle juge que c’est à cette date uniquement qu’est apparu le passif exigible et exigé lors de la révocation du moratoire sur les dettes fiscales et sociales, contre un actif disponible qui comprenait alors la valeur du fonds de commerce, mis en vente depuis près de trois ans.

Ainsi, la question soumise aux juges du fond était de savoir : qu’est-ce que la cessation des paiements ?

La chambre commerciale a rendu un arrêt de cassation au visa de l’article L631-1alinéa 1 du Code de commerce « pour se prononcer sur l’existence de l’état de cessation des paiements, il n’y a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n’a pas allégué qu’il disposait d’une réserve de crédit ou d’un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible et qu’un fonds de commerce, non encore vendu, ne constitue pas un actif disposible.

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