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Fiche D'arrêt - 23/08/1960: Le préfet de police, peut-il dans le cadre de ces pouvoirs de police, édicter des interdictions générales et permanentes ?

Mémoire : Fiche D'arrêt - 23/08/1960: Le préfet de police, peut-il dans le cadre de ces pouvoirs de police, édicter des interdictions générales et permanentes ?. Recherche parmi 250 000+ dissertations

Par   •  24 Octobre 2012  •  289 Mots (2 Pages)  •  675 Vues

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Par un arrêté pris en date du 23 août 1960, le maire de Cosne a interdit la projection du film « la Jument verte » sur le territoire de la commune.

La Société exerce une action en annulation de l'arrêté municipal devant le TA de Dijon, lequel rejette sa requête.

Saisi, le CE devait statuer sur la possibilité pour un maire d'interdire la projection d'un film dont le visa d'exploitation a été accordé en amont, dans le cadre d'une mesure de police spéciale.

Le CE confirme la solution rendue par les juges du fond, estimant que le maire d'une commune peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police, interdire la projection d'un film sur le territoire communal, dès lors que ce film présente, compte tenu des circonstances locales, un caractère immoral justifiant cette mesure.

Par deux arrêtés, le préfet de Paris a interdit les activités musicales et les attractions de toute nature sur les voies et zones de Paris réservées aux piétons, et fixé les dérogations à cette interdiction.

M. John X, saisit le TA de Paris, aux fins d'annulation d'une part, de l'article 3 de l'arrêté prévoyant l'interdiction et d'autre part, de l'arrêté établissant les dérogations à cette mesure et obtient gain de cause. Le préfet de police saisit alors le CE en vue d'annuler le jugement rendu par le TA.

Le préfet de police, peut-il dans le cadre de ces pouvoirs de police, édicter des interdictions générales et permanentes ?

Le CE répond par la négative, rejetant ainsi la requête du préfet. En effet, la mesure d'interdiction concernait « les activités musicales et les attractions de toute nature », et était « applicable à la presque totalité des voies et zones »(réservées aux piétons). Les dérogations étaient par ailleurs « trop limitatives ».

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