Fait d'autrui

Droit des obligations.

Matière qui structure le droit.
Elle suppose de s’intéresser à la notion même d’obligation. Elle irrigue tout le droit (que ce soit public ou privé).

Une obligation : c’est un lien de droit entre une ou plusieurs personnes en vertu duquel un créancier peut exiger d’un débiteur une prestation.

L’obligation a trois composantes :

• Un créancier (titulaire du droit) ;
• Un débiteur (endetté vis-à-vis du créancier) ;
• L’objet du lien entre créancier et débiteur (la prestation).

La structure de l’obligation est donc tripartite. Le créancier est titulaire d’un droit de créance, le débiteur est soumis à une dette envers le créancier.
Exemple : on doit de l’argent à un créancier, celui-ci à un droit de créance contre nous, nous sommes donc débiteurs, l’objet est donc la somme d’argent.
Les trois composantes sont indissociables.

La place du droit des obligations dans le code civil : traité dans le livre III ‘différentes manières dont on acquiert la propriété’, titre III qui concerne le droit des obligations, depuis la réforme par ordonnance du 10/02/2016 on peut voir que le titre IV est consacré au régime général des obligations. Le titre IV bis : la preuve des obligations. Le droit des obligations : articles 1100 à l’article 1386-1.

Ce sont les actes et les faits juridiques qui peuvent donner naissance à une obligation. Ça peut être tout simplement la loi.
Un fait juridique : un évènement quelconque auquel le droit attache des conséquences. Exemple : un fait générateur de responsabilité.
Un acte juridique : manifestation de volonté qui créer des effets de droit.
Exemple : l’individu manifeste sa volonté pour avoir des effets de droit. 

En nous intéressant aux rapports qu’entretiennent les notions d’obligations et des personnes juridiques.
Une personne juridique : aptitude à être titulaire de droit et assujetti a des obligations au sens de dettes. 

Lorsque j’ai la personnalité juridique je peux acquérir des droits, donc elle permet de devenir créancier. Seules les personnes juridiques peuvent devenir créancières.

Rapport entre obligations et contrats : l’obligation peut naître d’un contrat, il ne faut donc pas confondre obligation et contrat, puisque l’un est la cause l’autre est l’effet. Ça peut être imbriqué mais pas forcément la même chose. Le contrat est un lien entre deux parties, d’un contrat à un objet. Il existe des obligations sans contrat. L’OBLIGATION NE SE CONFOND PAS AVEC UN CONTRAT.

Rapport entre l’obligation et le devoir : Le devoir dicte un comportement sans caractériser une obligation. Le devoir va dicter un comportement.
Exemple : je suis propriétaire d’un terrain je veux construire une maison, j’ai le devoir de respecter la règle qui m’interdit de construire à moins de 2M de la ligne séparatrice de mon voisin. 
La constatation de l’existence d’un devoir et de sa violation permet de caractériser une faute.
L’existence d’une obligation se traduit par l’existence d’un droit. L’existence d’un devoir ne se traduit pas par l’existence d’un droit.

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