FJP CE, 6, mars 2009 Coulibaly

FJP CE, 6, mars 2009 Coulibaly

FAITS :

Le requérant, M. Coulibaly, d’origine ivoirienne, a commencé ses études d’odonto-stomatologie en Côte d’Ivoire avant de les poursuivre en France grâce à un accord de coopération conclu entre cette université et celle de Montpellier. C’est néanmoins l’université d’Abidjan qui lui a délivré son diplôme, et non l’université française de Montpellier.

Le praticien a acquis la nationalité française en 2003, puis a été inscrit, par une décision du conseil départemental, en 2004 au tableau de l’ordre des chirurgiens dentistes de l’Isère en vue de l’exercice de sa profession comme salarié. Désirant s’établir à titre libéral dans l’Isère, il a sollicité un transfert de résidence professionnelle dans ce département.

Or, à cette occasion le conseil départemental de l’Isère a estimé son inscription initiale entachée d’illégalité et a prononcé, en conséquence, sa radiation du tableau de l’ordre, par une décision, équivalant à une abrogation.

PROCEDURE :

Suite à cette décision, du Conseil départemental monsieur Coulibaly a demandé, le 25 septembre 2006,l'annulation de celle-ci devant le Conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes. Cette demande ayant été rejetée, monsieur Coulibaly a demandé d'annuler ce rejet le 22 décembre2006 à la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes. Cette requête étant à nouveau rejetée, monsieur Coulibaly a saisi le Conseil d'État.

THESE EN PRESENCE :

Tout d’abord, le requérant conteste sa radiation du tableau de l’ordre au motif que les conditions d’inscription étaient remplies. De plus, il avance le fait que le conseil départemental de l’ordre était tenu par un délai d’abrogation de l’acte d’inscription, créateur de droits, et ne pouvait pas procéder à cette abrogation alors que trois ans s’étaient écoulés depuis l’inscription.

QUESTION DE DROIT :

On peut alors se demander s'il est possible d'abroger un acte créateur de droits et sous quelles conditions peut-on, si c'est possible, le faire.

SOLUTION :

le Conseil d’État à donner raison a monsieur Couibaly sur le fondement qu'en l'espèce l'abrogation est assimiler à un retrait et qu'elle à été faite trop tard elle précise : "sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision individuelle expresse créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision, et si elle est illégale".

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