Eléments de droit positif

Analyse de la situation

1. Nicole est une personne qui souhaite acheter sur Internet : c'est du commerce électronique dont il est ici question. Elle a reçu une offre commerciale concernant des jeux électroniques. Celle-ci est envoyée de façon répétitive, et à plusieurs personnes : on pourrait donc qualifier de spamming. L'offre du site peut être considérée comme une publicité par voie électronique par la loi de 2004.

Elément de droit positif

2. L’origine des dispositions sur la réglementation en matière de publicité par voie électronique

Il s’afit de disposition d’origine européenne, à savoir la transposition d’une directive européenne de 2002 par la loi C.E.N de 2004

3. Les éléments de cette réglementation

Le destinataire d'une publicité par voie électronique doit avoir donné son accord préalable pour l'utilisation de ce procédé (règle de l'opt-in concernant la réglementation du spam), sauf si les coordonnées ont été recueillies auprès de ce destinataire lors d'une précédente vente, ou d'une fourniture d'une prestation de service pour des produits ou services analogues, et sauf si le message publicitaire envoyé est « en relation avec les fonctions exercées par la personne destinataire du message au sein de l'entreprise ». Le destinataire doit, dans tous les cas, avoir la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées (possibilité de « désinscription » en ligne).

En outre, la publicité par voie électronique doit clairement identifier l'émetteur de la publicité.

4.

Garanties illustrations

Garantie de transparence Identification obligatoire de l’auteur de l’offre par voie électronique + mention obligatoire sur le prix et les caractères de l’objet de l’offre + informatique en langue française

Garantie de loyauté Interdiction des pratiques agressives (harcèlement …) et des pratiques trompeuses induisant le consommateur en erreur

Respect de la vie privée Principe de l’opt-in

Respect de l’ordre public Interdiction de choses illicites ou immorales

Protection des mineurs Autorisation préalable des parents

• Contenu préconisé d’une offre électronique

Les caractéristiques essentielles du bien, un délai et un lieu de livraison les coordonnées téléphoniques, un mode de commande et une modalité de paiement

Solution argumentée

• L’offre commerciale du site jeux et jouets

L’offre commercial du site jeux et jouets est correcte et répond aux critères indiqué par la charte qualité de la vente par correspondance (les caractéristiques précises pour chaque jeu, les prix, tout ce qui concerne la commande, la livraison et le paiement : elle renseigne donc au mieux le consommateur

 Deuxième partie

Analyse de la situation

• Analyse de la particularité des rapports entre Nicole et la société jeux et jouets

C’est un contrat à distance particulier

...