Définition du Droit Commercial

1. Définition du droit commercial :

Il est possible de définir le droit commercial comme étant la branche du droit privé qui régit les commerçants et les actes de commerces.

Branche du droit privé ?  Ce rattachement est indiscutable puisque le droit commercial règle les relations entretiennent entre elles des personnes privées (physiques ou morales). Le Droit commercial a en effet vocation à régir les opérations et les litiges entre des sujets de droit privé et même dans l’éventualité où l’Etat intervient dans la sphère commerciale il le fait parfois comme un acteur ordinaire et non en tant que puissance publique.

Les commerçants ?  Dès son origine, le droit commercial est le droit des marchands, des négociants et des commerçants. C’est un droit fait pour les commerçants souvent par eux et pour le besoin de leur commerce. Le droit commercial est donc avant tout autre chose un droit d’exceptions, car seule une catégorie de personnes est concernée à savoir les commerçants que plus tard on les appellera avec le vocable luxueux des hommes d’affaires.

Historiquement, le commerce était exercé par des marchands souvent membres de corporation professionnelle. Ce qui différencie l’activité commerciale de l’activité civile était la qualité de la personne qui l’exerçait. Pour les commerçants, le droit commercial était applicable et pour les autres, le droit civil. Cette conception subjective ou bien personnelle du droit commercial a été le sujet de plusieurs critiques à titre d’exemples, il est inadmissible de soumettre toutes les activités du commerçant au droit commercial puisque certains actes de ce dernier se font dans le cadre de ces activités civiles. De la même manière les non-commerçants effectuent parfois de vrais actes de commerce qui doivent être normalement soumis au droit commercial ce qui ne le permet pas la conception subjective du droit commercial. Il a été remarqué également que pour pouvoir bénéficier de la qualité du commerçant, il fallait devenir membres d’une corporation commerciale. Or, il n’existait pas un réel droit d’accès a ces corporations ce qui rendait celle-ci un facteur de discrimination et d’exclusion. L’avènement de la révolution française a conduit, au nom de la liberté d’entreprendre, à l’évolution des corporations et au développement d’une conception objective du droit commercial axés sur l’acte de commerce.

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