Définition de "vote calibré"

Définition de "vote calibré"

Le "vote calibré" est une procédure utilisée en France sous la IVème République pour éviter la dissolution automatique de l'Assemblée nationale prévue par la Constitution.

Parlementarisme rationnalisé : c'est la volonté d'encadrer les prérogatives du Parlement notamment en ce qui concerne le contrôle politique du gouvernement dans le but de rééquilibrer les institutions.

Légicentrisme : c'est la suprématie de la loi, expression de la volonté générale Puisqu'elle est la volonté générale, elle est dès lors infaillible et ne peut faire l'objet d'aucun contrôle et possède un domaine illimité.

Régime d'assemblée ou de type conventionnel  : c'est un régime de confusion des pouvoirs au profit du parlement dont le pouvoir exécutif n'est qu'une émanation et qui lui est donc totalement soumis.

Convention de la Constitution : c'est l'influence durable même définitive d'une pratique politique sur l'articulation juridique des pouvoirs prévus dans la Constitution./

Ordonnace: C'est une delegation du pouvoir legislatif par le parlement au gouvernement pour un temp donne. Le gouvernement intervient dans le domaine legislatif et des lors que ses actes sont ratifies par le parlement, ils deviennent des lois.

Le fait majoritaire: est la situation carcterisee par la concordance politique entre l'ensemble du pouvoir d'executif et le pouvoir legislatif.

pouvoir propre: Il exprime la volonte propre du chef de l'etat et correspond a sa fonction d'arbitre. Le president n'a dautre pouvoir que de soliciter un autre pouvoir.

Les pouvoir partages: Se sont des pouvoirs classiques de chef de l'etat parlementaire qui est irresponsable politiquement et dont la responsabilite est endossee par le gouvernement.

Le déclassement préventif : procédé lié au refus du conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnelle une loi intervenue dans le domaine réglementaire et qui consiste seulement en la désignation par le Conseil, saisit d'une question relative à un contrôle de constitutionnalité, des dispositions réglementaires contenues dans la loi.

la procédure de déclassement (art.37 al.2) : procédé par lequel le constitutionnel ôte le caractère législatif à une loi, intervenue dans le domaine réglementaire, et ce après sa promulgation sur demande du gouvernement lui permettant ainsi d'intervenir par voie réglementaire.

Fonction parlementaire : le parlement possède le pouvoir législatif, mais pas exclusivementIl contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques.

le vote bloqué : vote demandé par le gouvernement sans mise en jeu de sa responsabilité sur tout ou partie du texte mais en ne prenant en compte que les amendements qu'il a lui-même accepté.

Le déclassement préventif : procédé lié au refus du conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnelle une loi intervenue dans le domaine réglementaire et qui consiste seulement en la désignation par le Conseil, saisit d'une question relative à un contrôle de constitutionnalité, des dispositions réglementaires

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