Définition Droit Constitutionnel

Droit constitutionnel définitions

Définitions :

Constitution Matérielle : Il s'agit des règles relatives à l'organisation du pouvoir ainsi qu'à la forme de l'état. C'est ce qu'on applique dans la pratique.

Constitution Formelle : C'est un acte juridique suprême qui englobe toutes les règles constitutionnelles au sens matériel. C'est le texte tels qu'il est écrit.

La constitution à l'italienne : C'est un synonyme de la constitution matérielle, c'est un art vivant.

La constitution (en générale) : C'est la norme suprême par rapport à laquelle les autres normes doivent se conformer.

État unitaire : C'est un état qui ne comporte qu'un seul organe politique, juridique ainsi qu'un seul centre d'impulsion. Dans un état unitaire, une volonté politique unique s'impose à l'ensemble des citoyens. L'état unitaire ne possède de plus qu'une seule constitution.

État Fédéral : Dans un état fédéral, il y a une autorité suprême avec une multitude d'états fédérés à l’intérieur. 1 constitution + les constitutions de chaque état fédéré.

Concentration : Lorsqu'un même organe possède plusieurs pouvoirs.

Déconcentration : Dans les départements et régions, des représentants sont nommés pour représenter l'état. Le but est de rapprocher l'état du citoyen.

Centralisation : C'est quand dans un état, une autorité centrale détient l'ensemble des pouvoirs de décision. Le niveau local est entièrement dépendant du niveau central.

Décentralisation : L'état délègue une (ou plusieurs) de ses compétences car il ne veut plus en être le centre. (trop décentraliser → régionalisation).

La souveraineté populaire : chacun possède une part de souveraineté. C'est le peuple qui détient la souveraineté. (démocratie directe).

La souveraineté nationale c'est la souveraineté dont le titulaire est la nation, entité collective indivisible et donc distincte des individus qui la composent.

La responsabilité politique : obligation pour le titulaire d'un mandat politique de répondre de son exercice devant celui de qui il le tient.

La responsabilité pénale : l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime.

La responsabilité morale : la nécessité pour une personne de répondre de ses intentions et de ses actes devant sa conscience.

La séparation des pouvoir :

principe de non concentration (on évite qu'un même organe possède deux pouvoirs)

principe de collaboration

...