Déclaration facultative de devises

Rabat, le 10 août 2012

10690/411

NOTE A

MESDAMES ET MESSIEURS LES :

- DIRECTEURS REGIONAUX

- CHEFS DE CIRCONSCRIPTION

- ORDONNATEURS

OBJET : Importation et exportation de moyens de paiement.

Déclaration facultative de devises.

REFER : Note n° 9630/411 du 18/07/2011.

Par note visée en référence, il a été précisé que les personnes physiques non résidentes (marocaines ou étrangères) et les personnes physiques étrangères résidentes ainsi que les sociétés exportatrices de biens et/ou de services, ont la possibilité, sur leur demande, de souscrire une déclaration d’importation de devises pour des montants inférieurs à 100 000,00 dirhams.

Or, il a été donné de constater que dans certains bureaux frontaliers, les services ne donnent pas suite aux demandes de souscription de déclaration de devises pour des montants inférieurs à la contre valeur de 100 000 dirhams.

A cet effet, il convient de rappeler l’intérêt des déclarations de l’espèce pour ces personnes qui peuvent être amenées à les utiliser pour le versement de ces montants dans leurs comptes en devises ou en dirhams convertibles ou pour justifier à la sortie les devises importées.

Aussi, les destinataires de la présente sont-ils priés d’inviter leurs services à veiller à l’application stricte de ces prescriptions et à délivrer aux personnes précitées, à leur demande, la déclaration de devises même pour les montants inférieurs à 100.000 dhs

Tirage 3 n° 11

Année 2012

SGI/Diffusion/10-04-12/14h50

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