Déclaration de cessation d'activité

Déclaration de cessation d'activité

L'auto-entrepreneur en cessation d'activité doit tout d'abord en informer le CFE auprès duquel il avait déclaré son début d'activité, que son activité soit commerciale, artisanale ou libérale.

Il a 1 mois pour adresser sa déclaration de cessation :

soit à partir du formulaire remplissable en ligne auprès de l'Urssaf,

soit au moyen du formulaire P2-P4 (cerfa n°13905*02).

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Déclaration de chiffre d'affaires

La déclaration à effectuer en cas de cessation d'activité par un auto-entrepreneur dépend du régime fiscal pour lequel il avait opté lors de sa déclaration d'activité.

Régime de la micro-entreprise

L'auto-entrepreneur doit adresser dans les 45 jours au service des impôts dont il dépend une déclaration de revenus, indiquant le montant du chiffre d'affaires pour les BIC ou des recettes pour les BNC , y compris ceux correspondant à des factures non recouvrées.

Ces revenus déclarés se voient appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Régime micro-social

L'auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires perçu au cours d'un trimestre civil au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).

Par exemple, pour une activité d'auto-entrepreneur définitivement interrompue le 15 mai, soit au cours du 2e trimestre civil, le chiffre d'affaires réellement encaissé entre le 1er avril et le 15 mai doit être déclaré avant le 31 juillet.

Le prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire s'y applique comme pour les autres trimestres précédents.

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