Droit à Une Formation, analyse juridique d'un cas, BTS AM

Souriant Morgane​​Analyse juridique

BTS 1 AM p 37

1. Mme Caton est employé comme assistante administrative par M. Durand depuis 4 ans. Ce qui signifie qu’elle est salariée depuis plus de 24 mois minimum et qu’elle a plus de 12 mois au sein de l’entreprise. De plus sa durée de formation compte 9 à 10 mois donc un an à temps plein et la formation s’effectue sur sa durée de travail. Mme Carton a pour objectif d’obtenir une qualification dans son domaine. Sa demande de formation est faite dans les délais car elle s’y prend 6 mois avant le début du stage qui durera plus de 6 mois à temps plein.

Par conséquent Mme Caton a le droit de demander un congé individuel de formation.

2. M. Durant peut refuser d’accorder un congé de formation à Mme Caton si, l’absence de Mme Caton est préjudiciable à la production et à la marche de l’entreprise ou si il y a déjà un nombre trop important de salariés absents au titre du CIF.

3. Si le CIF est accepté par l’Opacif, l’employeur se voit dans l’obligation de verser une rémunération aux bénéficiaires d’un CIF. Cependant l’employeur sera remboursé par la suite pas l’organisme paritaire et il sera aussi remboursé des charges sociales légales.

Le salarié bénéficiaire du CIF qui a obtenu d’un organisme paritaire la prise en charge du congé à droit à un pourcentage du salaire qu’il aurait perçu s’il était resté à son poste de travail. Dans ce cas précis, le salaire de Mme. Caton étant inférieur à deux fois le SMIC, elle percevra le même salaire que si elle travaillait durant toute sa formation.

4. Après le CIF, M. Durant devra réintégrer Mme Caton dans l’entreprise à un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévue dans son contrat de travail. Il ne doit pas y avoir de modification de ce dernier. Toutefois, le salarié n’est pas assuré de retrouver exactement le même poste : il peut être réintégré à un poste équivalent à celui qu’il occupait précédemment. Cependant, CIF n’ouvre aucun droit particulier au salarié, notamment, l’employeur n’a aucune obligation de promotion.

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