Droit à L'oubli

Droit à l’oubli CJUE- A 13 mai 2014

Google Spain c/ l’agence espagnole de P° des données

Droit positif engagé :

- Directive du 24 oct 95 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel; notamment du droit à la vie privée ainsi que l’élimination des obstacles à la libre circulation de ces données.

// Loi française 6 janvier 1978 : Informatique et liberté -> un des premiers modèles de P° des données en Europe. Elle crée des D pr les pers dont on recueille les données et des obligations (demander consentement, permettre le contrôle, limiter les utilisations de ces données à ce qui a été prévu) pr les organismes qui collectent, traitent et diffusent ces informations.

Modifiée par la L du 6 août 2004 pr ê en conformité avec la directive. Cette loi organise et encadre le dvt numérique : elle tend à reconnaître, amplifier et encadrer le phénomène et sanctionner les abus.

Texte du Sénat du 23 mars 2010 : propose d’instaurer le D à l’oubli numérique

Charte européenne du droit à l’oubli 30 septembre 2010 : droit à l’oubli numérique dans la pub ciblée.

Charte 13 octobre 2010 : droit à l’oubli numérique dans les sites collaboratifs et moteurs de recherche.

Loi 19 mars 2014 : nouvelle consolidation loi informatique et liberté

Arrêt CJUE 13 mai 2014 : droit à l’oubli

Art 2 :

Donnée à caractère personnel : tte info concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

‘traitement de données à caractère personnel’ : opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel. Ex : collecte.

responsable du traitement : PP/PM, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel

Art 6 : Données à caractère personnel doivent ê traitées loyalement et licitement ; collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ; adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ; conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées

Art 7 : le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que s’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement

Art 9 : concilier vie privée et droit d’expression

Art 12/14 : Droit d’obtenir du responsable du traitement : la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n’est pas conforme à la présente directive ; de s’opposer à tout moment à ce que des données la concernant fassent l’objet d’un

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