Droit pénal: les fautes pénales

1) Les fautes pénales

Il existe depuis la réforme de 2000, aujourd'hui en droit pénal 3 catégories de fautes : faute simple prévue à l'alinéa 3 de l'article 121-3, faute caractérisée prévue a l'alinéa 4 et la faute délibérée prévue aussi à l'alinéa 4. La loi de 2000 a ainsi institué une hiérarchie entre les fautes : la faute simple est la moins grave, la faute caractérisée est celle intermédiaire, et la délibérée est la plus grave. Les fautes caractérisées et délibérées sont appelées les fautes « qualifiées ». très souvent en jurisprudence on trouve donc la cour de cassation qui défini le lien de causalité indirect et qui l'associe a une faute qualifiée.

A) La faute simple

La faute simple est appelée aussi « faute ordinaire » c'est la faute la plus légère, la moins grave. On la qualifie dans sa terminologie latine la « culpa levissima ». elle est définie a l'article 121-3 alinéa 3, dans sa définition légale elle est relativement encadrée, la définition textuelle est assez précise. La jurisprudence s'attache assez rarement a définir aussi précisément la faute simple. Souvent elle est pragmatique et elle retient au titre de la faute simple tout ce qui relève de la « défaillance ordinaire ». c'est ce que l'on retrouve lorsqu'il y a imprévoyance de la part de l'auteur de la faute. Imprévoyance dans la mesure ou l'auteur de la faute n'a pas prévu les conséquences dommageables de son acte. L'article décrit quand même 2 types de fautes simples différentes : Faute d'imprudence ou de négligence : c'est vraiment ce qui relèverait de la faute d'inattention. C'est l'hypothèse ou l'auteur de la faute n'a pas pris les précautions utiles. Ex : la cour de cassation retient la faute de négligence pour l'individu qui a le permis mais reprend le volant après ne pas avoir conduit depuis très longtemps. + accident sur un chantier : il s'agissait d'un chantier qui avait un accès extrêmement dangereux. Un panneau stop était marqué et sauf que le chef de chantier met les palissades dessus donc le panneau n'est plus visible et cela génère un accident. C'est le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cette hypothèse de faute simple concerne la violation non intentionnelle d'un texte légal ou réglementaire relatif a la sécurité sur les chantiers par ex ou sur les pistes de ski…ex : chef d'entreprise qui ne fait pas respecter un texte a ses salariés. La faute simple a été modifiée par la loi du 13 mai 1996 qui a modifié la preuve, la démonstration de cette faute simple. Cette modification figure à l'article 121-3 alinéa 3 : on a d'abord la définition de la faute simple, et ensuite il y a les conditions de preuve. Ce qui a changé avec le texte de 1996 c'est que dorénavant la faute simple doit faire l'objet d'une appréciation in concreto puisqu'on va devoir apprécier la faute par rapport à la situation concrète de l'auteur de la faute. Cette exigence de l'appréciation in concreto résulte de la loi du 13 mai 1996 mais surtout aussi de la demande des élus locaux qui contestaient l'appréciation de la chambre criminelle qui était fondée sur une appréciation « in abstracto » : elle est faite en référence au modèle du bon père de famille. ex : la skieuse s'est tuée, le bon père de famille serait allé vérifier les pistes etc donc le maire voit systématiquement sa responsabilité engagée. A partir de 1996 c'est in concreto donc on se demande ce que le maire aurait pu faire en fonction des pouvoirs et des moyens dont il disposait. Donc cela est plus favorable pour la personne mise en cause. Néanmoins après 1996 on a constaté que la pratique judiciaire n'avait absolument pas changé et que les juges continuaient en dépit des exigences de la loi de 1996 a avoir une appréciation in abstracto. La faute simple aujourd'hui est donc uniquement réprimée en cas de causalité directe. Cette exonération pénale pour l'auteur de la faute simple en causalité indirecte peut trouver une justification assez pragmatique : il est très clair qu'il est difficile d'imposer a tous les citoyens une conduite parfaitement attentive de respectueuse de toutes les réglementations en permanence. Donc aujourd'hui celui qui a causé une faute par imprudence de manière indirecte n'est plus responsable pénalement mais cependant il sera condamné civilement, il sera tenu à l'indemnisation de la victime.

A) La faute caractérisée

La faute caractérisée se trouve à l'article 121-3 alinéa 4 (les deux dernières lignes de l'alinéa 4). Sa particularité c'est qu'elle est la faute intermédiaire en terme de gravité, entre la faute simple et la faute délibérée. Elle a une définition relativement large dans les textes, ce qui explique que ce soit aujourd'hui la faute la plus utilisée parce qu'il est assez rare de se trouver en présence d'une faute délibéré.

a) La définition légale de la faute caractérisée

Dans l'esprit du législateur, la faute caractérisée était véritablement la sanction d'un comportement inexcusable de l'auteur de la faute. La faute caractérisée dans sa définition légale exige deux éléments cumulatifs : il faut donc une faute et un péril. Il faut une faute caractérisée : cette faute n'est pas définie dans le code pénal. Ce que l'on peut en supposer c'est que c'est une faute plus grave que la faute simple dans l'esprit du législateur. On peut considérer que ce qui va faire cette faute caractérisée, c'est l'intensité de la faute, c'est-à-dire le caractère particulièrement grave du comportement fautif. Cela signifie que le juge pénal est tout a fait libre d'estimer si la faute est caractérisée ou non puisque les textes ne disent rien. C'est donc un critère vague. Il faut l'exposition d'autrui à un risque d'une particulière gravité que l'on ne pouvait ignorer : c'est un péril. Le critère relatif au péril suppose lui-même deux éléments. Il faut que la faute expose autrui à un risque très grave : il faut que le péril expose autrui a une atteinte à la vie humaine ou a une atteinte grave à l'intégrité corporelle. La jurisprudence considère que la faute doit avoir créé une situation objectivement dangereuse pour la vie ou l'intégrité physique. Il

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