Droit d’entreprise

Droit de l’entreprise

On appelle ça aussi le droit commercial.

En droit d’entreprise il y a différents aspects juridiques (droits civils, droit des contrats, ..)

Droits civils : régit tous les rapports de conflit entre particuliers.

Droits de l’entreprise : comporte les droits civils, droit du travail et les règles spécifiquement commerciale

1/Notion de l’entreprise

Pas de définition légale de l’entreprise (juste évoqué dans les textes)

L’entreprise relève du fait économique.

La doctrine définit l’entreprise. Une entreprise est toute entité autonome composée d’homme et de bien poursuivant un projet économique (de production, de prestation de service ou de distribution).

Entité : ensemble d’éléments qui agissent les uns et les autres.

Autonome : Un pouvoir d’initiative qui lui permet d’être apte à prendre des décisions.

Projet ou dessin économique : But économique (pas forcément du profit)

(Texte, jurisprudence, doctrine)

Cours de cassation : On peut la saisir si on prouve un problème de droit ou procédure de la cours d’appel.

L’entreprise s’exprimera également pour une personne morale du droit privé ou du droit public.

2/Les sources du droit des affaires

1er point : Le droit international (conventions internationales ou traités)

2ième point : Des sources communautaires (Le droit européen)

                      -Des principes : Liberté de circulation des personnes, marchandises et capitaux.

3ième point : Les sources internes (Texte, jurisprudence, doctrine)

                    -Texte :

-La constitution

-le bloc de constitutionnalité (la déclaration des droits de l’homme et des citoyens, le préambule de la constitution de 1946, la liberté d’entreprendre : liberté de commerce et de l’entreprise)

La liberté d’entreprendre s’inspire de texte ancien (décret d’Allarde de 1791 et la loi Le Chapelier de 1791 : qui supprime les corporations, les rigides, etc…)

-La loi

-La jurisprudence

-La doctrine

-Les usages commerciaux

-Des avis et code de conduite (pas une source de droit)

3/ Les acteurs de l’entreprise

Titre 1 : Le commerçant

L’entreprise n’est pas nécessairement commerciale mais elle l’est dans la plupart des cas. C’est à dire que la plupart du temps elle vise à faire du profit. Elle exerce une activité lucrative visant à faire du profit (capitalisme).

Le commerçant est une personne physique ou morale.

-A: Personne physique 

Le code de commerce définit la notion de commerçant. C’est une personne accomplissant des actes de commerce à titre de profession habituelle. La jurisprudence complète cette définition : Le commerçant agit de la sorte en toute indépendance. (Pour une différence entre l’employeur et le salarié)

Différents actes de commerce :

-Achat de bien, meubles pour les revendre en nature après les avoir travaillés.

-Opérations d’intermédiaires pour achat.

-etc…

Les doctrines qualifient les actes de commerce en 3 :

*Actes de commerce par nature 

*Actes de commerce par la forme : Deviennent actes de commerce car ils doivent remplir des conditions.

*Actes de commerce par accessoire : Ce sont des actes non commerciaux mais civils mais deviennent des actes commerciaux selon leurs activités principaux.

Il faut que ce soit un acte de commerce et titre de profession habituelle et de manière indépendante.

1er  : Statut juridique

1er point :

Le commerçant français est ressortissant communautaire. En effet, il y a un principe des traités européens, le principe d’établissement qui prévoit que chaque ressortissant d’un état membre d’un état de l’union européenne peut s’installer librement dans n’importe quel état de l’union européenne pour exercer son activité professionnelle.

Il doit avoir la capacité commerciale et la capacité civile.

La capacité civile est la capacité de jouissance (il doit être vivant et viable) et avoir la capacité d’exercice. (Les mineurs ne peuvent pas (sauf si ils sont émancipées) et les majeurs qui sont incapables.)

La capacité commerciale est nécessaire (interdit aux mineurs même émancipées, aux fonctionnaires, des officiers ministériels (notaires, officiers de justice,  greffiers, etc.), ceux qui ont eu une condamnation pénale ou pour faillite et la plupart des professions libérales)

IL faut une immatriculation au RCS (Registre de Commerce et des Sociétés).

2ième point :

Le commerçant étranger doit faire une demande d’autorisation à la préfecture.

3ième point :

Il existe 3 statuts pour le conjoint du commerçant :

-conjoint collaborateur 

-associé

-salarié

1er : Personne morale

Les règles communes à toutes les sociétés. On appelle ça le droit commun des sociétés. Il existe des règles spéciales :

-droit spécial des sociétés

Règle de fond :

-Les règles qui s’appliquent à différent contrat :

*Il faut un consentement des personnes qui contractent : ils doivent être libres et éclairés. (vis de consentement, violence physique/morale, dol provoqué ou la réticence dolosive, l’erreur)

*Il faut la capacité juridique pour exercer ces droits.

*L’objet du contrat doit être respecté.

-Les règles spéciales qui s’appliquent aux contrats de société :

La société est le contrat par lequel plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs industries afin de réaliser un bénéfice ou de faire une économie en contribuant aux pertes s’ils en surviennent. (Clause léonine)

1ère condition : Il faut un apport de bien en commun, un apport par les associés en nature, en industrie ou numéraire.

2ième condition : La contribution aux résultats des bénéfices ou aux pertes.

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