Droit - cours: les principes de l'assurance

CHAPITRE 23 LES PRINCIPES DE L’ASSURANCE

L’assurance permet aux particuliers et aux entreprises de protéger leurs biens et de sauvegarder leur patrimoine : elle produit de la sécurité. Elle garantit également une juste indemnisation aux victimes de dommages causés par des tiers.

I/ Les principes généraux de l’assurance

A) L’opération d’assurance et le principe de la mutualisation

L’assurance est l’opération par laquelle une personne se fait promettre, moyennant le paiement préalable d’une cotisation, une prestation, pour elle ou un tiers en cas de réalisation d’un risque.

L’assurance qui prend en charge les risques, les compenses par le principe de mutualisation. Les assurés constituent une mutualité ; les sinistres de certains sont finances par les cotisations de tous. C’est le principe de la gestion en répartition.

Il y a trois notions :

- Le risque : c’est un évènement dommageable contre lequel on cherche à se prémunir : l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, etc. L’évènement assurable doit présenter 3 caractères : il doit être futur, il doit y avoir une incertitude et l’arrivée de l’évènement ne doit pas dépendre exclusivement de la volonté de l’assuré.

- La cotisation : c’est la somme payée par l’assuré. Elle est payable à l’avance, son montant est fonction de plusieurs paramètres comme le niveau de garantir souhaitée, le nombre de personnes assurés et la probabilité de survenance du risque

- La prestation : c’est le versement d’une somme d’argent par l’assureur si le sinistre se réalise

Pour l’assureur la mutualisation des risques entraine deux conséquences :

- La sélection des risques de manière à rechercher un équilibre entre risque sinistré et risques non sinistres

- Le calcul du montant des primes à faire verser par les assures est déterminé par un calcul de probabilités

Cette mutualisation présente des limites : certains risques aux conséquences trop couteuses sont exclus et certaines personnes qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes ne sont pas acceptées.

B) Le contrat d’assurance

Il est régit par le code civil notamment en ce qui concerne les conditions de formation. Ces dispositions sont complétées par le code des assurances. Les parties au contrat sont l’assuré et la compagnie d’assurance (assureur) d’autre part. L’assureur a une obligation d’information cad qu’il doit remettre à l’assuré une ficher d’information comportant les garanties et notamment les exclusions, les prix … L’assuré a l’obligation de déclarer l’objet à assurer et de déclarer le sinistre. En cas de fausse déclaration, la sanction est la perte du droit aux garanties du contrat. La police d’assurance est un contrat écrit qui constitue la preuve du contrat d’assurance. Elle comporte deux parties :

- Les conditions générales communes à tous les assures qui indiquent les risques couverts, les exclusions, les obligations des parties.

- Les

...