Droit: L'entreprise individuelle sans personnalité morale

Droit

Professeur: Jeannine COMPARAT

1. L'entreprise individuelle sans personnalité morale

1.1. Avantages

Indépendance de décision Pas de capital minimum Un seul associé suffit

• Peu de formalités de constitution

• Fonctionnement simple

Pas de société, donc pas de droit d'apports à cette société

Inconvénients

Corrigé série 1 3 6077 CT PA 01 13

(3points)

• Problème de la pérennité de l'entreprise, bien souvent ce type d'entreprise disparaît au décès du chef d'entreprise

Droits de mutation ou de succession élevés : 14,20 %

Pas de personnalité morale et donc problème de la transmission de l'entreprise entre les trois enfants

Conséquences

• Aucun des trois enfants ne désire reprendre l'affaire, par contre, ils aimeraient profiter des bénéfices produits par l'entreprise. Or une entreprise sans personnalité morale ne peut pas être divisée en trois parties sans entraîner son démentèlement. Comment résoudre ce problème ?

1.2. Contrat de location-gérance (3 points)

• Conditions de la location-gérance : deux conditions doivent être remplies par le propriétaire d'un fonds de commerce, c'est-à-dire Monsieur Martin, pour mettre son fonds de commerce en location-gérance. La pre- mière condition est qu'il doit avoir été commerçant pendant au moins sept ans et la deuxième, qu'il doit avoir exploité le fonds de commerce personnellement pendant au moins deux ans. Monsieur Martin remplit bien

ces deux conditions.

• Inconvénient du contrat de location-gérance: responsabilité solidaire du propriétaire du fonds de commerce, Monsieur Martin, avec le locataire-gérant durant six mois après la publication du contrat.

1.3. Contratdetravail (3points)

• Caractéristique du contrat de travail :existence d'un lien de subordination entre le chef d'entreprise, Monsieur

Martin, et son employé.

• Inconvénients : en cas de licenciement de l'employé, le chef d'entreprise devra motiver le licenciement et

verser des indémnités de licenciement et enfin respecter la procédure de licenciement.

2. Création d'une SASU

2.1. Capital social = 3 500 000 FF

2.2. En contrepartie de ses apports, Monsieur Martin recevra des actions.

2.3. La SASU deviendra propriétaire de la demeure ancienne et du fonds de commerce.

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2.4. Condition de constitution de la SASU sont réunies

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