Droit International: Les relations dans l'ordre international

Les relations dans l'ordre international s'établissent selon différents modes.

D'une part, les Etats entrent en relation les uns avec les autres. C'est le droit international public qui a pour objet l'étude de ces relations entre Etats.

D'autre part, les individus nouent des rapports entre eux. C'est le droit international privé qui a pour objet l'étude des règles applicables aux personnes privées dans les relations de la société internationale. Ces relations sont de nos jours en expansions croissantes.

Plusieurs phénomènes alimentent le droit international privé.

Tout d'abord, les mouvements de populations comme une immigration importante va entrainer de nombreux mariages mixtes (c'est-à-dire entre personnes de nationalité différente).

Le problème des adoptions d'enfants étrangers, de pays lointains, par les français se pose également. Ensuite, c’est le développement des relations commerciales, communautaires et mondiales où des entreprises et des individus s'établissent à l'étranger.

Des contrats internationaux sont conclus entre des entreprises françaises et des entreprises étrangères.

C'est pourquoi le droit international privé est une discipline dont l'importance s'affirme de jour en jour.

Seules les conventions internationales de plus en plus nombreuses tentent à édicter des règles uniformes, spécialement dans le cadre européen. En dépit de cette multiplication de ces conventions internationales, les règles supranationales demeurent tout de même l'exception.

Le plus souvent, en effet, chaque Etat régit selon ses propres vues les relations privées internationales.

Exemple : le domaine le plus important du droit international privé est celui des conflits de lois.

En matière de statut personnel, c'est-à-dire mariage, divorce, filiation, la règle de conflit de droit international privé française dite « règle de conflit de lois » désigne la loi nationale de l'individu. Cette règle française est tout à fait différente de celle anglaise de conflit de lois qui désigne la loi du domicile de l'intéressé.

On perçoit ainsi que les règles de conflits de lois, en principe, sont des règles nationales.

Certains auteurs ont voulu limiter le droit international privé à l'étude de ces conflits mais cette conception trop restrictive a été abandonnée.

Les conflits de juridiction font également parties du droit international privé. Avant de déterminer, par exemple, la loi qui régira une action tendant à sanctionner l'inexécution d'un contrat conclu entre un français et un italien, il faut savoir si les tribunaux français sont compétents pour connaître de cette action. Ce sont les règles de compétence internationale qui déterminent si les tribunaux français peuvent être saisis.

De même, si un jugement a été rendu par des tribunaux étrangers sera-t-il reconnu en France ?

Ce problème de reconnaissance et de l'exécution en France des décisions étrangères fait également partie des conflits de juridictions.

11/09/2014

PARTIE I - LES SOURCES ET LES MÉTHODES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

CHAPITRE I : LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

SECTION I : DÉTERMINATION DES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Il y a deux catégories de sources :

-sources internes ;

-sources internationales.

Paragraphe 1 : Les sources internes

I- La loi

La loi joue un rôle limité en DIP sauf en matière de nationalité. Le Code civil comporte peu de disposition touchant au DIP.

La disposition la plus importante est l’Article 3 du Code civil. Selon cet article, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français, même résidant en pays étrangers ».

Le législateur ne s’est guère penché sur les problèmes de DIP alors que plusieurs pays ont codifié leurs règles de conflits de loi : Suisse, Espagne, Italie, Allemagne et Belgique (2004).

En France, les quelques tentatives de codification ont échoué.

Il y en a eu trois :

-le Traité de NIBOYET en 1950 ;

-une Communication émanant de BATIFFOL en 1959 ;

-une Communication émanant de Jean FOYER.

Il y a cependant aujourd’hui, outre l’Article 3 du Code civil, quelques règles de conflits particulières ponctuelles, posées par le législateur. Ces règles de conflits ont été posées en 1972, en matière de filiation et en 1975, en matière de divorce.

Mais ces quelques règles de conflit ont été particulièrement critiquées.

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