Droit Des Sociétés

Intro

Droit des affaires (DDA):

Il s'agit du droit commercial, relativement ancien (1807), au 19e il s'occupe du statut du commerçant, du fond de commerce etc; tt ce qui concerne le commerçant. Avec le temps, révolution industriel, le commerçant n'est plus le seul à être au centre des affaires, il s'agit ajd des sociétés. Le doit des affaires place l'entreprise au centre de son env économique dans les relations avec ses fournisseurs, relations contractuelles. Premier pilier des DDA = droit des sociétés, le 2eme = droit des contrats et enfin le droit de responsabilité.

Article 1832 du code civil: La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

3 conditions pour la création d'une société:

• mise en commun d'apports (en commun)

• partage des bénéfices

• affectio societatis (=élts psychologiques de la société, volonté de s'associer)

Conséquence:

• Une société est pluripersonnelle, à titre exceptionnel la société pourra être unipersonnel (un seul associé)-EURM (entreprise uniperso. à responsabilité limitée),SAS (société par action simplifiée).

Mouvement actuel du droit des sociétés:

On oppose 2 conceptions de la société: contractuelle et institutionnelle

• Institutionnelle: société = une personne juridique à part entière, la loi pose des obligations et doivent être respectées coute que coute

• Contractuelle :faire prévaloir la société té nn comme personne mais comme contrat-liberté contractuelle-

Ajd on assiste à un déclin de la conception insti au profit de la conception contractuelle, donner profit aux actionnaires de la société. Exp: les décisions les + importantes se prennent en commun, durant l'AG (assemblée générale)-convoquer les associés-; présence de notre droit d'une SAS (très peu réglementée) qui laisse énormément de liberté aux associés pour rédiger les statuts comme il le souhaitent.

Création facilitée des petites sociétés, qui participe au mouvement de faciliter la création d'entreprise. Exp: auto entrepreneur, août 2003 suppression d'un K minimum pour les SARL-loi pour les initiatives économiques-avant 2003 k = 50 milles franc; création des CFE (centre de formalité des entreprises), loi de modernisation de l'éco (LME) va supprimer l'exigence d'un K min pour la SAS; en 2006 publication de statut types, allégement des formalités pour les petites sociétés -ds les EURL l'associé unique est gérant, il y a une dispense de rédaction du rapport de gestion-

Panorama des différentes formes de sociétés:

-EURL-SARL-SA-SAS-SCA-SCS-SCI-SNC-GIE (groupement d'intérêt

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