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Droit Des Affaires

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Par   •  16 Octobre 2011  •  9 579 Mots (39 Pages)  •  2 948 Vues

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Section 2- Les intérêts théoriques de la distinction

I- Le critère de la spéculation

A- Définition du critère

C'est un critère psychologique. Selon ce critère est un acte de commerce celui qui est exercé avec l'intention de spéculer c'est à dire de rechercher un bénéfice, un profit. Peu importe le résultat, qu'il y ai des bénéfices ou des pertes, ce qui compte c'est l'intention lucrative : le spéculum.

A l'inverse, n'est pas un acte de commerce ce qui est accompli sans intention de spéculer. Tout acte qui n'a pas comme objectif le recherche d'un bénéfice est exclu. Il en est ainsi des actes à titre gratuit comme les donations, legs ou actes effectués par des associations à but non lucratif. L'exemple type de cette idée de spéculation c'est l'achat pour revendre L110-1. Nous verrons dans cet achat pour revendre que le critère est de rechercher un bénéfice.

B- Critique du critère

Le critère de la spéculation est trop large. En effet il dépasse la conception subjective (commerçant) du droit commercial à laquelle ce critère paraît se rattacher. Tous les actes de spéculation ne sont pas ainsi dans la mesure ou la plupart des activités humaines sont animées par la recherche d'un profit (ex: exploitation agricole, professions libérales) lesquelles sont par nature civiles or ces dernières ne sont pas étrangères à la recherche d'un bénéfice.

II- Le critère de la circulation des richesses

Ce critère est apparu à la fin du 19ème siècle avec Thaller.

A- Le critère de la circulation des richesses

Dans la chaine économique l'acte de commerce ne se situe ni au début ni à la fin. C'est un acte intermédiaire ou d'entremise. Ainsi la production ou la consommation ne font pas partie de l'acte de commerce. Sont exclu de l'acte de commerce l'opération de production et l'opération à l'autre bout de la chaine qui est l'achat pour consommer ou pour conserver que l'on appelle les actes de consommation. En ce sens, l'exemple type d'acte de commerce ou d'entremise est encore ici l'achat en vu de la revente. Il est au milieu de la chaine économique.

B- Critique du critère.

Ce critère est trop large et trop logique. En effet, ce critère n'explique pas la raison pour laquelle une activité de production peut être commerciale et une autre civile (voir code minier). A l'inverse ce critère n'explique pas non plus pour quelles raisons certaines activités intermédiaires relève du droit civil (agent commercial).

1- Ce critère de la circulation des richesses n'explique pas la raison pour laquelle une activité de production peut être commerciale et une autre civile. C'est l'exemple de l'exploitation des mines (ouille, fer, cuivre, pétrole, charbon) qui est commerciale en vertu d'une loi de 1919 qu'on retrouve à l'article 23 du code minier.

A l'inverse l'exploitation des carrières (pierre, argile...) est civile en vertu d'une jurisprudence de 1935.

2- ce critère n'explique pas la raison pour laquelle certains actes intermédiaire relèvent du droit civil. Tel est le cas de la représentation commerciale. Le voyageur représentant placier est un représentant statutaire qui peut posséder des multicartes. Ce VRP n'est pas un intermédiaire commercial car il est lié par un contrat de louage de service, il n'est pas indépendant et à ce titre ne fait pas des actes de commerce pour son propre compte. Conformément à l'article L751-4 du code du travail il a pour statut d'être un intermédiaire salarié.

A coté, l'agent commercial malgré son nom est un mandataire civil indépendant L134-1 C. com. En conséquence, il ne fait pas des actes de commerce. Il a pour fonction de négocier et de conclure des actes pour le compte de son mandant. Il est rémunéré à la commission. Il est donc un intermédiaire mandataire.

III- Le critère de l'entreprise

D'après Jean Escarra set commercial, l'acte accompli au seing d'une organisation particulière : l'entreprise. Ce critère est plus juridique qu'économique. Certe ce critère de l'entreprise est conforme à l'article L 110-1 dans lequel l'hypothèse est prévu. Cependant ce critère de l'entreprise ne tient pas compte du cas des actes de commerce accomplis à titre isolé c'est à dire en dehors du cadre d'une entreprise. Nous allons voir que ces actes de commerce peuvent être accomplis par un non commerçant. Ceci visera le commerçant de fait comme les spéculateur en bourse. Idem pour les actes de commerce accompli par un notaire pour achat revente, il sera qualifié de commerçant de fait alors que pour lui cet exercice est illégal. Enfin il faut présiser qu'il y a des entreprise qui ne sont pas soumisent au droit commercial. C'est le cas de toutes les entreprises civiles, agricoles, artisanales.

Conclusion: Aucun de ces critère ne peut être retenu, cependant ils participent tous à la création des actes de commerce.

Chapitre 2- La classification des actes de commerce

Dans le code de commerce, il est dressé une énumération sans suite logique des actes de commerce aux art L110-1 et suivants. Cette liste n'est pas exhaustive, il faudra la compléter avec des dispositions législatives et de la jurisprudence. C'est pourquoi cette liste peut présenter un caractère désué. Cette remarque est d'autant plu importante que ce n'est pas la raison pour laquelle lorsqu'on retrouve les indications de la liste

En effet cette énumération, n'emporte pas un automatisme de commercialité. Cette liste n'est valable que lorsqu'on peut appliquer une présomption de commercialité. Il est écrit « la loi répute acte de commerce » et il suit une liste. Ceci signifie que les actes de commerce énuméré dans ce texte ne bénéficient que d'une présomption simple. Dès lors, la preuve contraire pourra être admise à leur encontre.

En conséquence il n'existe en la matière aucune classification officielle.

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